Types d’absence non rémunérée

Limitations au versement de vos cotisations

Absence à la suite d'une maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d'un accident (autre qu’une lésion professionnelle) visée par la Loi sur les normes du travail, de violence conjugale ou à caractère sexuel.

Vous pouvez cotiser jusqu’à 26 semaines par période de 12 mois. Par la suite, le versement de vos cotisations et de l’employeur ainsi que l’accumulation de votre service validé cessent.

Absence résultant d’un préjudice en raison d’un acte criminel visée par la Loi sur les normes du travail.

Vous pouvez cotiser jusqu’à 104 semaines. Par la suite, le versement de vos cotisations et de l’employeur ainsi que l’accumulation de votre service validé cessent.

Absence à la suite d'une lésion professionnelle donnant droit à des prestations versées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Vous et l’employeur pouvez cotiser pendant votre invalidité jusqu’à ce que la CNESST ne rende sa décision quant à votre réintégration chez votre employeur. Si la CNESST déclare que vous ne pouvez être réintégrée chez votre employeur, la CNESST versera la portion employeur en autant que vous continuez à verser votre part de cotisation. 

Retrait préventif d'une participante enceinte ou qui allaite, comme il a été prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Vous pouvez cotiser durant toute la période d’absence, sans toutefois excéder la période maximale de 12 mois comme prévue par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Absence pour des raisons familiales ou parentales en vertu de la Loi sur les normes du travail, comme les congés de maternité et de paternité (pour plus d’informations, veuillez consulter le tableau de la section 9.6).

Vous pouvez cotiser durant toute la période d’absence, sans toutefois excéder la période de congé maximale prévue dans la Loi sur les normes du travail, soit de 18 semaines pour un congé de maternité ou de 52 semaines pour un congé parental. Pour tout autre absence, veuillez vous référez à la Loi sur les normes du travail, auprès de votre employeur ou consultez le tableau de la section 9.6.

Absence pour une libération syndicale non rémunérée.

Vous pouvez cotiser durant toute la période d’absence.

RAISON DE L’ABSENCE

NORMES DU TRAVAIL

Mariage ou union civile

1 jour avec salaire

Mariage ou union civile (famille immédiate : enfant, père, mère, frère, sœur ou enfant du conjoint)

1 jour sans salaire

Naissance (père et mère sauf si déjà en congé de maternité)
Adoption d'un enfant

5 jours au total dont 2 jours avec salaire (prérequis de 60 jours de service continu, sinon 2 jours sans salaire) et 3 jours sans salaire

Interruption de grossesse à compter de la 20^e semaine

5 jours au total dont 2 jours avec salaire (prérequis de 60 jours de service continu, sinon 2 jours sans salaire) et 3 jours sans salaire

Congé de paternité (naissance seulement)

Maximum de 5 semaines sans salaire se terminant au plus tard 78 semaines après la naissance. Le congé de paternité peut être suspendu si l'enfant est hospitalisé.

Congé de maternité (naissance seulement)

Maximum de 18 semaines continues ou plus si l'employeur y consent, sujet à un minimum de 2 semaines, si accouchement après la date prévue. Le congé doit être pris entre la 16e semaine avant l'accouchement et la 20e semaine après l'accouchement. Le congé de maternité peut être suspendu si l'enfant est hospitalisé.

Congé parental (naissance ou adoption)

Maximum de 52 semaines sans salaire se terminant au plus tard 78 semaines après l'événement. Le congé parental peut être suspendu si l'enfant est hospitalisé.

Danger d'interruption de grossesse ou danger pour la santé de la mère ou de l'enfant à naître

Pour la durée prescrite sur le certificat médical, sans salaire. Le certificat médical doit attester l’état de santé de la mère ou de l’enfant à naître et la date prévue pour l’accouchement. Est réputé un congé de maternité à partir de la 4e semaine précédant la date prévue pour l'accouchement.

Interruption de grossesse avant le début de la 20^e semaine précédant la date prévue de l'accouchement

Congé de maternité spécial d'une période maximale de 3 semaines, sans salaire, à moins que le besoin d'une prolongation ne soit attesté par certificat médical.

Interruption de grossesse après le début de la 20^e semaine précédant la date prévue de l'accouchement

Congé de maternité spécial d’un maximum de 18 semaines continues, sans salaire, se terminant au plus tard 20 semaines après la semaine de l’interruption de grossesse.

Après l’accouchement, si l'état de santé de la mère ou de l'enfant l'exige

Prolongation possible du congé de maternité pour la période indiquée sur le certificat médical, si l'état de santé de la mère ou de l'enfant l'exige. Prolongation possible du congé de paternité ou du congé parental si l'état de santé de l'enfant l'exige.

Garde, santé, éducation d’un enfant, enfant du conjoint ou état de santé du conjoint ou proche parent¹

10 jours, sans salaire

Maladie grave ou accident grave d'un enfant, de l’enfant du conjoint, du conjoint ou d’un proche parent1 (prérequis de 3 mois de service continu)

16 semaines sur une période de 12 mois, sans salaire. Lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur, la durée du congé est de au plus 36 semaines sur une période de 12 mois.

Maladie grave, potentiellement mortelle, d'un proche parent1, autre que l’enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle le participant agit comme proche aidant

27 semaines sur une période de 12 mois, sans salaire, si la condition est attestée par un certificat médical.

Maladie grave, potentiellement mortelle, d'un enfant mineur de la personne participant au Régime (prérequis de 3 mois de service continu)

Le congé de 12 semaines peut être prolongé, sans salaire, jusqu'à 104 semaines, après le début de l'absence si la condition est attestée par un certificat médical.

Disparition de l'enfant mineur de la personne participant au Régime ou décès par suicide de l'enfant ou du conjoint de la  personne participant au Régime.

52 semaines sans salaire (si l'enfant est retrouvé avant l'expiration de ce délai, l'absence prend fin le 11e jour qui suit)

Préjudice corporel grave subi par l'enfant mineur de la personne participant au Régime à la suite d'un acte criminel ou décès du conjoint ou de l'enfant de la  personne participant au Régime à la suite d'un tel acte.

104 semaines sans salaire. Ce congé est sujet à certaines limitations si le conjoint ou l'enfant majeur est impliqué dans l'acte criminel.

Décès ou funérailles (famille immédiate²)

1 jour avec salaire + 4 jours sans salaire

Décès ou funérailles (famille éloignée³)

1 jour sans salaire

Réservistes - Opérations des Forces canadiennes

Maximum de 18 mois pour des opérations à l'étranger (prérequis de 12 mois de service continu). Maximum de 15 jours pour prendre part à l'entraînement annuel à titre de réserviste. D'autres durées d'absences pourraient s'appliquer selon le type d'opérations et l'adoption de règlementation à ce sujet.