1. Introduction

1.1. Bien connaître votre régime

Le Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec a été mis en place pour contribuer à votre sécurité financière en versant une rente, payable à vie, à compter de la date de votre retraite. Il est administré par un comité de retraite qui agit à titre de fiduciaire. Ce comité a délégué plusieurs de ses fonctions et obligations à TELUS Santé, lui-même nommé administrateur délégué du Régime.

Nous sommes heureux de vous présenter ce guide de référence à l’intention des participantes du Régime, préparé en collaboration avec l'administrateur délégué du Régime, destiné à faciliter votre compréhension des principales modalités de votre Régime. Il répond à plusieurs questions que vous pourriez vous poser sur votre participation au Régime, notamment en matière d’admissibilité, de participation, de cotisations, de rente de retraite, de scénarios de retraite et de situations de la vie qui peuvent influer sur votre participation au Régime.

Au fur et à mesure de votre lecture, des rubriques Questions et réponses ont été insérées pour compléter votre information. Vous y découvrirez également des capsules d’information pratiques sur des processus ou des éléments importants à considérer. La rubrique Administration du Régime réunit l’information relative à l’administration du Régime. Aussi, pour vous familiariser avec les termes utilisés dans ce guide, nous vous invitons à consulter le Petit dictionnaire qui fournit toutes les définitions nécessaires.

Bien que le Régime se veuille une source importante de revenus à votre retraite, il vous est conseillé de prévoir d’autres sources de revenus. L’annexe Autres sources de revenus à la retraite contient des renseignements utiles à ce sujet.

Besoin de plus d’informations? Veuillez vous reporter à la dernière section du guide pour connaître les coordonnées de l’administrateur du Régime, de l’administrateur délégué ou du comité de retraite.

Prenez un moment pour examiner le contenu de ce guide de référence ainsi que les autres sections du portail Ma retraite (https://rrcpegq.avantagesendirect.com). Nous vous suggérons aussi de partager ces renseignements avec les membres de votre famille. Après avoir lu cette documentation, si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur du Régime.

Bonne lecture!

Le comité de retraite

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2. Coup d’œil sur votre régime

2.1. Principales caractéristiques du Régime

Le Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec a été établi le 1^er avril 2003 à la suite de l’adoption de la Loi favorisant l’établissement d’un Régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (Loi 127). Il s’agit d’un Régime à prestations déterminées, ce qui signifie que la rente payable du Régime est calculée selon une formule préétablie et non en fonction de la somme des cotisations portées au compte de la participante.

Voici un résumé des principales caractéristiques du Régime :

Admissibilité	Toute personne qui reçoit un salaire versé par un employeur et qui a cumulé au moins 550 heures rémunérées dans la même année civile peut être admissible au Régime, sous certaines conditions.
Participation	Obligatoire pour toute employée âgée de moins de 65 ans ayant atteint le critère d’admissibilité.
Vos cotisations	6,6 % depuis le 1er janvier 2017.
Autres cotisations	Aucune autre cotisation ne peut être versée par la participante.
Cotisations de l’employeur	L'employeur verse le taux recommandé par l’actuaire du Régime (sans être inférieur au taux applicable aux participantes). De plus, il est responsable de verser les cotisations requises pour amortir tout déficit, s’il y a lieu.
Plafonnement des heures en temps supplémentaire admissibles à la cotisation	À compter du 1er janvier 2019, aucune cotisation pour des heures en temps supplémentaire ne sera permise si la somme des heures régulières et reconnues atteint ou dépasse le seuil de 1 664 heures admissibles. En effet, il sera permis de cotiser uniquement sur les heures en temps supplémentaire permettant l’atteinte de 1 664 heures cumulées, donnant droit à une année de service complète.
Intérêts sur vos cotisations	Taux de rendement net réalisé par la caisse de retraite.
Rente du Régime	Payable toute votre vie, selon la formule suivante : 1,5 % du salaire admissible moyen multiplié par vos années de services validés. Le salaire admissible moyen sera calculé différemment pour le service avant et à compter du 1er janvier 2019. Référez-vous à l’exemple de calcul de la section 5.1 ainsi qu’à la section 12 pour consulter les définitions de salaire admissible et salaire admissible moyen.
Rente pour services passés	Si vous étiez admissible au programme de reconnaissance de services passés, vous recevrez la rente indiquée sur votre relevé personnalisé.
Retraite normale	À compter de 65 ans.
Retraite anticipée	Sans réduction de votre rente : à compter de 60 ans. Avec réduction de votre rente : à compter de 55 ans.
Retraite ajournée	À compter de 65 ans, vous cessez de cotiser au Régime et n’accumulez plus de services validés. Vous devez obligatoirement commencer à recevoir le versement de votre rente au plus tard le 1er décembre de l’année de vos 71 ans.
Prestation anticipée avant la retraite	Pour être admissible, vous devez être âgée entre 55 et 65 ans, être toujours à l’emploi et avoir conclu une entente à cet effet avec votre employeur.
Versement de la rente	La rente est versée mensuellement, le premier jour de chaque mois. Vous pourrez choisir de la recevoir par dépôt direct.
Indexation de la rente pendant la retraite	Votre rente de retraite n’est pas indexée.
Indexation de la rente différée avant la retraite	Seule la portion de la rente différée relative aux années de services validés avant le 1er janvier 2019 est indexée jusqu’à 55 ans, pour les personnes participantes qui ont cessé leur participation active.
Fonds de stabilisation	À compter du 1er janvier 2019, afin de mieux gérer les risques et d’assurer la santé financière du Régime, un fonds de stabilisation est constitué des cotisations versées à parts égales entre vous et votre employeur. La cotisation au fonds de stabilisation est incluse à même votre cotisation de 6,6 %.
Paiement de la valeur des droits acquis selon le degré de solvabilité	À compter du 1er janvier 2019, si vous choisissez de transférer la valeur de vos droits acquis à l’extérieur du Régime suite à votre cessation de participation active, et que celle-ci est supérieure à 5 % du maximum des gains admissibles (MGA), le montant de la valeur sera payable en proportion du degré de solvabilité du Régime. Le taux utilisé sera celui de la dernière évaluation actuarielle ou du dernier avis sur la situation financière transmis à Retraite Québec, si celui-ci est plus récent.

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3. Admissibilité au Régime

3.1. Accueil des participantes

Afin d’être admissible au régime de retraite, vous devez cumuler, durant la même année civile, un total de 550 heures rémunérées, ou reconnues comme telles, auprès d’un ou plusieurs employeurs. Après avoir atteint ce critère d’admissibilité, vous recevrez une lettre de l’administrateur du Régime vous avisant de votre date d’admissibilité, c’est-à-dire la date à laquelle vous commencerez votre participation active au Régime.

Si vous n’avez pas atteint un total de 550 heures avant le 31 décembre d’une année, le nombre d’heures est remis à zéro pour l’année suivante et l’accumulation des 550 heures recommence.

Vous devez maintenir votre participation au Régime tant et aussi longtemps que vous travaillez chez un employeur. Si vous participez déjà au Régime et que vous changez d’employeur ou êtes embauchée auprès d’un autre employeur, le prélèvement de vos cotisations commence dès votre premier jour travaillé à votre nouvel emploi.

Veuillez prendre connaissance des différentes modalités décrites dans les prochaines rubriques.

Critère d’admissibilité
Exemples
Julie est embauchée chez un employeur le 5 octobre.
Octobre : 130 heures Novembre : 150 heures Décembre : 130 heures Janvier : 140 heures	Bien que Julie ait travaillé 550 heures au 31 janvier, elle a seulement cumulé 410 heures à la fin de l’année civile, c’est-à-dire au 31 décembre. Elle n’atteint donc pas le critère d’admissibilité pour adhérer au Régime. Le compteur retombe à zéro au 1er janvier de l’année suivante. Elle a donc 140 heures cumulées au 31 janvier.
Julie est embauchée chez deux employeurs le 5 avril.
Avril emploi 1 : 100 heures Avril emploi 2 : 80 heures Mai emploi 1 : 90 heures Mai emploi 2 : 100 heures Juin emploi 1 : 90 heures Juin emploi 2 : 90 heures	Dans la même année civile, Julie a cumulé 280 heures chez son employeur 1 et 270 heures chez son employeur 2 ; ce qui totalise 550 heures. Elle devient donc admissible au Régime de retraite.
Julie est embauchée chez un 1er employeur en septembre et change pour un 2ème en janvier.
Septembre emploi 1 : 140 heures Octobre emploi 1 : 130 heures Novembre emploi 1 : 150 heures Décembre emploi 1 : 130 heures Janvier emploi 2 : 140 heures	Dans la même année civile, Julie a cumulé 550 heures chez son employeur 1. Elle devient donc admissible au Régime de retraite. Elle n’a pas besoin de cumuler 550 heures dans son emploi 2 avant d’être admissible au régime ; elle cotise dès son premier jour de travail chez l’employeur 2.

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3.2. Si vous êtes âgée de moins de 18 ans

À partir du 1er janvier 2021, votre participation est obligatoire dès le moment où vous atteignez le critère d’admissibilité,même si vous êtes âgée de moins de 18 ans.

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3.3. Si vous êtes âgée de 18 ans ou plus, mais de moins de 65 ans

Vous êtes admissible au Régime que vous occupiez un emploi à temps complet ou à temps partiel, que l’emploi soit permanent ou temporaire, dès que vous avez atteint le critère d’admissibilité des 550 heures rémunérées durant la même année civile.

Votre participation est obligatoire dès votre date d’admissibilité.

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3.4. Si vous êtes âgée de 65 ans ou plus

Si vous êtes embauchée alors que vous avez 65 ans ou plus, vous n’êtes pas admissible au Régime. Si vous avez adhéré au Régime avant l’âge de 65 ans, vous cesserez de cotiser à compter de l’âge de 65 ans.

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4. Cotisations

4.1. Financement du Régime

Le coût du service courant du Régime est partagé à parts égales entre vous et votre employeur. Le taux de cotisation est évalué périodiquement et pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse, selon la situation financière déterminée par l’évaluation actuarielle du Régime de retraite.

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4.2. Vos cotisations

Vous cotisez 6,6 % de votre salaire admissible depuis le 1er janvier 2017. Ces cotisations sont obligatoires dès votre date d’admissibilité. Elles sont prélevées directement de votre salaire et déductibles de votre revenu imposable. Cette cotisation inclut la cotisation salariale de stabilisation pour le fonds de stabilisation.

Vous ne pouvez cotiser au-delà de la cotisation maximale déterminée annuellement par le Régime. Cette limite s’applique pour l’ensemble de vos occupations chez vos employeurs.

Cessation de cotisations

Vous versez des cotisations dès votre adhésion et tant et aussi longtemps que vous travaillez pour un employeur. Lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans, vous cessez de cotiser au Régime et n’accumulez plus de services validés.

Il peut arriver que durant une absence temporaire vous ne cotisiez pas au Régime. Veuillez vous reporter à la rubrique Absence temporaire pour plus de détails.

Intérêts sur vos cotisations

Vos cotisations s’accumulent avec intérêts au taux de rendement de la caisse de retraite, calculé sur la valeur marchande de l'actif, net des frais de gestion et d’administration.

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4.3. Cotisations de l’employeur

L’employeur doit verser les cotisations selon le taux prévu dans le rapport sur l’évaluation actuarielle du Régime. Ce taux ne peut toutefois être inférieur à celui exigé de la part des participantes. Ainsi, la part de l’employeur pour le service courant et pour le fonds de stabilisation est, tout comme celle des participantes, de 6,6 % du salaire admissible depuis le 1^er janvier 2017.

Les cotisations de l’employeur font l’objet d’une subvention accordée chaque année par le ministère de la Famille (Ministère) qui la verse directement dans la caisse de retraite.

Si votre employeur est une association ou un regroupement d’employeurs, il n’a cependant pas droit à la subvention du Ministère et doit donc verser ses propres cotisations.

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4.4. Impact fiscal de votre cotisation au Régime

Les montants que vous cotisez au Régime sont déductibles d’impôt et assujettis à certaines limites fiscales. Un facteur d’équivalence (FE) est donc calculé pour refléter la valeur fiscale des cotisations versées au Régime pour l’année. Le FE est indiqué sur votre formulaire T4, remis par votre employeur, et vient réduire vos droits de cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour l’année à venir.

Vous trouverez également plus d'informations sur les sommes que vous pouvez épargner à l’abri de l’impôt en vue de la retraite à l’annexe Autres sources de revenus à la retraite, à la fin de ce guide.

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4.5. Questions et réponses au sujet de vos cotisations

Puis-je verser d’autres sommes au Régime?
Non. Aucune cotisation volontaire ou somme provenant d’un autre Régime de retraite, d’un REER, d’un Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou d’un compte de retraite immobilisé (CRI) ne peut être versée au Régime.

Puis-je retirer mes cotisations salariales en cours d’emploi?
Non. Ces sommes contribuent à constituer un revenu de retraite. Notez que les cotisations des employées ainsi que celles de l’employeur servent à renflouer la caisse de retraite, de laquelle sera retirée votre rente de retraite, calculée selon une formule préétablie. Il vous sera possible de sortir la valeur de la rente accumulée dans le Régime en cas de cessation d’emploi, de retraite ou de maladie grave, selon certaines conditions. Cette valeur ne sera cependant pas égale à la somme de vos cotisations, mais plutôt équivalente à la portion de rente de retraite que vous avez accumulée en date d’évènement. Pour plus de détails, reportez-vous aux rubriques Retraite et Cessation d’emploi.

Qu’arrive-t-il si mes cotisations dépassent la cotisation maximale?
Si vous versez trop de cotisations au cours d’une année, elles vous seront remboursées par la caisse de retraite et porteront intérêt selon le taux de rendement de la caisse de retraite, calculé sur la valeur marchande de l'actif, net des frais de gestion et d’administration.

Cette situation peut survenir, entre autres, lorsque vous travaillez pour plus d’un employeur. Il est possible de vérifier si vous dépassez la cotisation maximale en additionnant vos cotisations versées de la semaine ou de l’année et en comparant la somme donnée avec les limites en vigueur. Le cas échéant, vous pouvez demander à l’administrateur délégué d’autoriser vos employeurs à limiter ou cesser le prélèvement de vos cotisations en vue de respecter la cotisation maximale fixée pour l’année.

Veuillez prendre note que la cotisation maximale en 2024 est de 109,80 $ par semaine, soit 5 709,40 $ par année.

Qu’arrive-t-il des cotisations versées pour des heures en temps supplémentaire si elles excèdent 1 664 heures ?
Si vous accumulez des heures en temps supplémentaires en excédent de 1 664 heures, les cotisations associées vous seront remboursées annuellement par l’administrateur du Régime et porteront intérêt selon le taux de rendement de la caisse de retraite, calculé sur la valeur marchande de l'actif, net des frais de gestion et d’administration.

Cette situation survient dès que vous accumulez un total de 1 664 heures admissibles et que votre employeur a déclaré des heures en temps supplémentaire en votre nom et prélevé les cotisations afférentes.

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5. Retraite

5.1. Rente du Régime

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5.2. Scénarios de retraite

Voici une description des quatre principaux scénarios de retraite et leur incidence sur les montants de rentes qui vous sont payables. Il y a la retraite normale, la retraite anticipée, la retraite ajournée et la prestation anticipée avant la retraite.

Vous devez d’abord cesser votre emploi auprès de tous vos employeurs pour être admissible à recevoir une rente de retraite du Régime.

Retraite normale

À compter du premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec votre 65^e anniversaire de naissance, vous pouvez partir à la retraite et recevoir votre rente accumulée au Régime.

Retraite anticipée – sans réduction

La retraite anticipée vous permet de partir à la retraite à compter du premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec votre 60^e anniversaire de naissance. Vous avez droit au plein montant de votre rente accumulée.

Si vous ne travaillez plus auprès d’un employeur, il est avantageux de demander le versement de votre rente à compter de 60 ans.

Retraite anticipée – avec réduction

Vous avez la possibilité de partir à la retraite à compter du premier jour du mois qui suit ou qui coïncide avec votre 55^e anniversaire de naissance. Lorsque vous prenez votre retraite avant 60 ans, un facteur de réduction s’applique de façon permanente à votre rente accumulée puisque vous profiterez plus longtemps de votre retraite que si vous la prenez à compter de 60 ans. Veuillez noter qu'aucune rente de retraite n'est payable avant 55 ans.

Retraite ajournée

À compter de 65 ans, vous ne cotisez plus et n’accumulez plus de service validé au Régime.

Si vous continuez de travailler, votre rente sera ajustée à la hausse puisque vous la recevrez sur une période plus courte que si le versement de la rente débutait à l’âge normal de retraite fixé par le Régime. Toutefois, le versement de votre rente doit obligatoirement débuter au plus tard le 1^er décembre de l’année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans, et ce, même si vous continuez à travailler après cette date. Si vous ne travaillez plus auprès d’un employeur, il est avantageux de demander le versement de votre rente dès ce moment.

Délais avant de recevoir votre rente

Même si vous quittez votre emploi auprès de votre employeur, vous n’êtes pas obligée de demander le versement immédiat de votre rente. En effet, vous pouvez reporter le versement de votre rente à une date de votre choix. Par exemple, si vous cessez votre emploi à 59 ans, vous pourriez souhaiter attendre d’avoir atteint 60 ans pour recevoir une rente sans réduction. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas demander le versement rétroactif de votre rente plus de 3 mois avant la date de réception de votre demande de rente chez l'administrateur du Régime, il est donc très important de bien planifier le moment de votre demande à l’administrateur du Régime. Par exemple, vous pouvez recevoir le versement rétroactif de votre rente le 1^er juillet en autant que votre demande de rente de retraite soit reçue au plus tard le 30 septembre.

Prestation anticipée avant la retraite

La prestation anticipée avant la retraite vous permet de recevoir un montant forfaitaire provenant du Régime visant à compenser partiellement la diminution du revenu d’emploi résultant d’une diminution de votre temps de travail à l’approche de la retraite. Il est important de noter qu’il n’est en aucun cas obligatoire de se prévaloir de cette prestation si vous décidez de réduire vos heures de travail. Vous pouvez donc réduire votre horaire de travail sans pour autant anticiper une partie de votre rente de retraite.

Pour être admissible à cette prestation anticipée, vous devez avoir adhéré au Régime, être âgée entre 55 et 65 ans, être toujours à l’emploi et conclure une entente avec votre employeur quant à la diminution de votre temps de travail. Vous pourrez alors en faire la demande à l’administrateur du Régime de retraite en lui fournissant une lettre personnalisée stipulant que vous désirez vous prévaloir d’une prestation anticipée liée à une réduction d’heures de travail ainsi qu’une copie de l’entente conclue avec votre employeur, signée des deux parties. Cette demande peut être faite annuellement.

Il est à noter que :
- Chaque demande entraîne un versement unique et qu’une demande peut être soumise annuellement si les conditions ci-dessus sont remplies, incluant l’entente avec votre employeur.
- Toutes les sommes forfaitaires reçues viendront réduire le montant de la rente que vous recevrez à la retraite.

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5.3. Étapes à suivre pour le départ à la retraite

Bientôt prête à partir à la retraite?
Quelques étapes à suivre…

1. Une fois votre décision prise, vous devez annoncer votre date de retraite à votre employeur.
2. Vous devez contacter, au plus tôt 90 jours avant la prise de votre retraite, l’Équipe d’administration chez TELUS Santé afin de demander votre relevé de prestations de retraite. Pour connaître les coordonnées, veuillez vous référer à la dernière section du guide. Attention : vous ne pouvez demander le versement rétroactif de votre rente plus de 3 mois avant la date de réception de votre demande de rente.
3. Vous recevrez de l’administrateur du Régime un Relevé de prestations de retraite dans les 10 jours suivant votre demande. Attention : vous ne choisissez qu’une seule forme de versement de la rente. C’est à ce moment également que votre conjoint choisit, si ce n’est pas déjà fait, de renoncer ou non aux prestations de décès payable pendant la retraite.
4. Vous devrez fournir, entre autres, votre formulaire de choix d’options, une preuve d’âge pour vous et votre conjoint, un spécimen de chèque pour le dépôt direct de votre rente et tout autre document demandé dans votre relevé de prestations de retraite.
5. Afin d’éviter le retard du début du versement de la rente, vous devrez retourner tous les documents requis dûment complétés le plus rapidement possible.

Lisez attentivement votre formulaire de choix d’options car les décisions que vous prendrez auront des répercussions sur votre rente et les prestations de décès. Au besoin, il peut être avisé de consulter un planificateur financier.

En tout temps, vous pouvez communiquer avec l’administrateur du Régime qui se fera un plaisir de vous aider.

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5.4. Questions et réponses au sujet de la retraite

Est-il possible de racheter du service passé afin d’augmenter ma rente de retraite?
Non. Le Régime ne permet en aucun cas le rachat de service passé.

Dois-je quitter mon emploi pour commencer à recevoir ma rente de retraite lorsque j’ai atteint l’âge de 65 ans ?
Non, vous pouvez commencer à recevoir votre rente tout en continuant à travailler auprès de votre employeur si vous en faites la demande à l’administrateur. Notez que vous devrez verser des cotisations salariales jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel vous atteignez vos 65 ans.

Une fois à la retraite, qu’arrive-t-il si je retourne travailler auprès d’un employeur?
Si, au moment de la retraite, vous aviez l’option d’un paiement en espèces et que vous avez opté pour celui-ci au lieu d’une rente, il vous sera possible d’adhérer à nouveau au Régime de retraite si vous avez moins de 65 ans et que vous atteignez à nouveau le critère d’admissibilité avant vos 65 ans.

Si, au contraire, vous avez plutôt bénéficié d’une rente de retraite, vous continuerez de recevoir votre rente tout en travaillant. Cependant, vous ne verserez pas de cotisations au Régime et n’accumulerez aucun service additionnel. Par conséquent, votre rente n'augmentera pas.

Est-ce que ma rente réduira les rentes gouvernementales auxquelles j’ai droit?
Non. Votre rente du Régime n’a aucune incidence sur les rentes gouvernementales que vous pouvez recevoir. Pour plus de détails, reportez- vous à l’annexe Autres sources de revenus à la retraite.

Est-ce que les rentes gouvernementales réduiront ma rente lorsque je les recevrai?
Non. Vous pouvez toutefois décider de recevoir, par l’entremise de la rente temporaire, une part plus élevée de votre rente avant 65 ans, jusqu’à ce que vous receviez les rentes gouvernementales. Dans un tel cas, votre rente diminuera à compter de 65 ans.

Lorsque ma rente de retraite débutera, comment vais-je recevoir mes Avis de dépôts (relevés de paie) ?
Vous recevrez vos Avis de dépôts par la poste lors du premier versement de votre rente, et à chaque fois qu’il y aura un changement dans votre montant versé. De plus, vos relevés seront disponibles en tout temps sur le site web Ma Retraite.

Comment vais-je recevoir mes relevés fiscaux?
Vous les recevrez par la poste. Ils seront aussi disponibles sur le site web Ma retraite.

Si j’opte pour la retraite ajournée (section 5.2), quel sera l’ajustement appliqué sur ma rente ?

Si vous êtes active au travail au moment d’avoir 65 ans et que vous désirez continuer à travailler pour un employeur participant, vous devez choisir entre commencer à recevoir votre rente dès le 1er jour du mois suivant votre 65e anniversaire ou reporter ce versement à une date ultérieure.
Voici un exemple :
Suzanne vient d’avoir 65 ans et a accumulé 15 ans de service validé dans le régime. Elle a acquis une rente de 1 000 $ par mois à ses 65 ans.
Si elle décide de continuer à travailler et de ne pas débuter immédiatement le versement de sa rente, elle bénéficiera d’un ajustement à la hausse pourvu par l’ajournement (i.e. les versements débuteront après 65 ans).
Advenant qu’elle opte de commencer à recevoir sa rente à l’âge de 67 ans, sa rente serait estimée à 1 105,22 $ par mois, soit une revalorisation de 105,22 $ par mois. Ceci équivaut à une augmentation totale de 10,52%, soit 5,26% par année d’ajournement (dans cet exemple, 2 ans).
Veuillez prendre note que ce calcul est présenté à titre d’exemple seulement puisque les taux d’intérêt prescrits par l’Institut Canadien des actuaires servant au calcul de l’ajournement varient d’un mois à l’autre. Historiquement, l’augmentation annuelle pourvue par l’ajournement varie entre 4% et 7%.
À noter que si vous avez terminé de travailler avant vos 65 ans, il n’y a aucun avantage à attendre après 65 ans pour débuter vos versements de rente; le montant ne sera pas plus élevé. Vous devez être à l’emploi à l’âge de 65 ans et demeurer active dans le régime après cette date afin de bénéficier de l’ajournement.

Si j’ai quitté mon emploi, est-ce que j’ai tout de même droit à l’ajournement de ma rente ?

Non, l’augmentation de la rente prévue par l’ajournement ne s’applique que si vous êtes active au travail au moment d’avoir 65 ans et que vous continuez à travailler auprès d’un employeur participant au Régime.

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5.5. Pendant la retraite

À titre de retraité, vous recevrez un relevé annuel personnalisé.

Pour tout changement d’adresse de résidence, numéro de téléphone ou d’adresse courriel, vous devez utiliser l’outil Modification des renseignements personnels mis à votre disposition via la zone personnelle du site Web Ma retraite ou communiquer avec l’administrateur du Régime. Vous êtes responsable d’effectuer les changements auprès de l’administrateur afin de recevoir vos relevés de participation et toute information pertinente du Régime. Pour tout changement de compte bancaire, vous devez communiquer avec l’administrateur du Régime.

Vous devez également communiquer avec l’administrateur à la suite du décès de votre conjoint ou de votre bénéficiaire.

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6. Cessation d’emploi

6.1. Délai d’attente de 12 mois

Si vous aviez adhéré au Régime et que vous cessez de travailler pour tout employeur, un délai d’attente pouvant se prolonger jusqu’à 12 mois commence. Cette période d’attente obligatoire vise à conserver votre participation active au Régime entre deux emplois. À la fin de ces 12 mois d’attente, si vous n’avez pas travaillé auprès d’un employeur durant cette période et que vous ne travaillez toujours pas auprès d’un employeur, votre participation active cesse. À ce moment, certaines décisions doivent être prises concernant les droits que vous avez accumulés au Régime.

Pendant le délai d’attente pouvant se prolonger jusqu’à 12 mois, aucun service validé ne s’accumule. Puisque vous êtes toujours une participante active, vous ne pouvez effectuer de transfert de la valeur de votre rente hors du Régime pendant ce délai. La valeur de votre rente continue toutefois de s'accumuler avec intérêts.

Le délai d’attente se termine avant 12 mois si vous demandez une rente de retraite, si vous décédez ou si vous retournez travailler auprès d’un employeur. Dans ce dernier cas, vous recommencerez à accumuler du service et à cotiser au Régime dès votre premier jour de retour au travail.

À la fin du 12 mois suivant la cessation de votre emploi, si vous ne travaillez toujours pas auprès d’un employeur, votre participation active cesse. Si vous retournez travailler auprès d’un employeur après la cessation de votre participation active, vous devrez vous soumettre à nouveau au critère d’admissibilité et cumuler 550 heures rémunérées dans une même année civile avant de pouvoir adhérer à nouveau au Régime.

Si vous travaillez pour plus d’un employeur

Lorsque vous travaillez pour plus d’un employeur, le délai d’attente débute une fois que vous avez cessé votre emploi auprès de tous vos employeurs.

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6.2. Passé le délai d’attente de 12 mois

Si vous avez moins de 55 ans à la fin de la période d’attente qui correspond à votre date de cessation de participation active, vous recevrez une trousse de départ dans laquelle vous pourriez avoir deux choix d’options s'offrant à vous relativement aux sommes accumulées au Régime : soit recevoir une rente différée du Régime payable à la retraite, soit transférer la valeur de votre rente.

Recevoir une rente différée

Vous pouvez choisir de recevoir votre rente accumulée dans le Régime à compter de 60 ans, sans réduction de la rente ou, dès 55 ans, mais avec réduction de la rente. La valeur de votre rente doit être supérieure à 5 % du MGA (3 425 $ en 2024) pour avoir droit à la rente différée.

Indexation de votre rente différée

Votre rente de retraite pour le service accumulé entre le 1^er avril 2003 et le 31 décembre 2018 est indexée à 50 % du taux d’inflation, basé sur l’Indice des prix à la consommation au Canada (IPC), de  la date de votre cessation de participation active (en général 12 mois après votre fin d’emploi) et ce, jusqu’à l’âge de 55 ans. Cette indexation annuelle ne peut être inférieure à 0 % ni supérieure à 2 %. Veuillez noter que votre rente pour services passés, ainsi que votre rente pour le service accumulé à compter du 1^er janvier 2019 ne sont pas indexées.

Transférer la valeur de votre rente

Si vous êtes âgée de moins de 55 ans, vous pouvez choisir de transférer la valeur de votre rente dans l’un ou l’autre des instruments de retraite suivants :

• un compte de retraite immobilisé (CRI)
• un fonds de revenu viager (FRV)
• un contrat d’assurance
• le régime de retraite de votre nouvel employeur, si celui-ci le permet.

Veuillez noter qu’une demande de transfert de la valeur de votre rente doit respecter certains délais mentionnés à la prochaine rubrique Étapes à suivre pour la cessation d’emploi.

Remboursement

Si la valeur de vos droits acquis est peu élevée, c’est-à-dire moins de 20 % du MGA (13 700 $ en 2024) de l'année au cours de laquelle vous avez cessé votre participation active, vous pourrez également demander de recevoir cette valeur en argent comptant ou de la transférer dans un REER, un Régime Volontaire d’Épargne-Retraite  (RVER) ou un autre régime de pension agréé, dans la mesure permise par les lois fiscales.

À compter du 1er janvier 2019, le montant de la valeur des droits acquis, que choisit de transférer la personne participante ayant cessé sa participation active, sera payable en proportion du degré de solvabilité du Régime en vigueur à la date d’évaluation des droits. À titre informatif, la dernière évaluation actuarielle, ou le dernier avis sur la situation financière, transmise à Retraite Québec au 31 décembre 2022, indiquait un degré de solvabilité de 93,4 % pour le service validé avant le 1er janvier 2019 et de 82,7 % pour le service validé après le 31 décembre 2018.

Toutefois, si la personne participante ne peut choisir de maintenir la valeur de ses droits acquis dans le Régime, celle-ci sera payable à 100 %

De plus, toute valeur de rente inférieure ou égale à 5 % du MGA de l'année de cessation de participation active de la retraite sera remboursée à 100 % en argent comptant ou transférable à 100 % dans un REER, un RVER ou un autre régime de pension agréé, dans la mesure permise par les lois fiscales.

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6.3. Étapes à suivre pour la cessation d’emploi

Vous cessez votre emploi?
Quelques étapes à suivre…

1. Lors de votre cessation d’emploi, votre employeur doit communiquer la date de votre terminaison à l’administrateur du  Régime et ce, pour chacune des fonctions que vous avez occupées dans son établissement.
2. Un délai d’attente commence alors pour une durée maximale de 12 mois. Si vous avez plusieurs employeurs, le délai d’attente  commence lorsque vous cessez votre emploi chez votre dernier employeur.
3. À l’expiration de ce délai, l’administrateur délégué vous transmettra (sans qu’une demande de votre part ne soit nécessaire, mais seulement si votre employeur a communiqué votre date de cessation d’emploi pour chacune de vos fonctions), dans les 60 jours qui suivent, un document pour connaître vos intentions à l’égard des montants accumulés au Régime.

Vous déménagez?
N’oubliez pas d'informer l’administrateur délégué du Régime de tout changement de domicile afin qu’il puisse vous joindre facilement dès la fin du délai d’attente. Votre nouvelle adresse peut être mise à jour en ligne, dans la zone personnelle du site, à la section Modification des renseignements personnels.

4. Vous disposerez alors de 90 jours pour faire part de votre choix (rente différée ou transfert de la valeur de votre rente) et retourner les documents nécessaires. Si aucun choix n’est reçu dans ce délai, une rente différée sera l’option applicable par défaut.

Vous pourrez tout de même par la suite demander le transfert de la valeur de vos droits, et ce en tout temps, mais avant le 90^e jour suivant la date qui précède de 10 ans votre date de retraite normale. Il est important de noter que la valeur de vos droits sera toutefois recalculée et pourrait varier à la hausse comme à la baisse.

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6.4. Questions et réponses au sujet de la cessation d’emploi

Qu’arrive-t-il si je retourne travailler chez un employeur PENDANT le délai d’attente?
Le délai d’attente se termine et vous recommencez à cotiser au Régime dès votre premier jour de travail.

Qu’arrive-t-il si je retourne travailler auprès d’un employeur APRÈS le délai d’attente?
Reportez-vous à la rubrique Retour au service d’un employeur.

Dois-je patienter jusqu’à la fin du délai d’attente avant d’avoir droit à une rente?
Non. Vous pouvez demander une rente dès votre admissibilité, soit à compter de 55 ans.  

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7. Décès

7.1. Prestations payables en cas de décès

Les prestations de décès provenant du Régime seront payables, soit à votre conjoint, soit à votre bénéficiaire désigné, soit à vos ayants cause. De plus, ces prestations diffèrent si votre décès survient avant ou pendant votre retraite.

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7.2. Décès avant la retraite

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7.3. Décès pendant la retraite

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7.4. Si vous avez un conjoint lors de la prise de votre retraite

Le versement de la prestation de décès varie selon que votre décès survient pendant ou après la période de garantie, le cas échéant (i.e. pendant ou après les versements mensuels garantis de votre rente). Nous présumons aux fins du tableau suivant que votre conjoint n’a pas renoncé à la rente réversible à 60 %.

Décès pendant la période de garantie

Décès après la période de garantie (ou s’il n’y a pas de période de garantie)

Votre conjoint reçoit : 100 % de la rente que vous receviez avant votre décès, jusqu’à ce que la totalité des versements garantis de votre rente soit versée. Par la suite, votre conjoint recevra 60 % de la rente que vous receviez avant votre décès, sa vie durant. Si votre conjoint décède avant la fin de la période garantie de paiement, le solde sera versé à votre bénéficiaire désigné ou, à défaut, vos ayants cause, sous forme de paiement unique.

Votre conjoint  reçoit 60 % de la rente que vous receviez avant votre décès, sa vie durant. Au décès de votre conjoint, la rente cesse.

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7.5. Si vous n’avez pas de conjoint lors de la prise de votre retraite (ou que celui-ci a renoncé à la rente réversible à 60 %)

Le versement de la prestation de décès varie selon que votre décès survient pendant ou après la période de garantie, le cas échéant (pendant ou après les versements mensuels garantis de votre rente).

Décès pendant la période de garantie	Décès après la période de garantie (ou s’il n’y a pas de période de garantie)
Votre bénéficiaire désigné ou, à défaut, vos ayants cause, reçoivent la valeur du solde de la rente que vous receviez jusqu’à ce que la totalité des versements garantis soit versée, comprenant les versements déjà faits. La valeur du solde est acquittée par un paiement unique, actuariellement équivalent aux versements résiduels.	Aucune prestation de décès n’est payable.

 

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7.6. Autres formes de versement de la rente

Au moment de la prise de votre retraite, vous pouvez choisir une forme de versement de la rente différente de celle prévue au Régime. Le montant de votre rente est alors ajusté par équivalence actuarielle. Vous pouvez choisir :

1. une période de garantie de paiement de la rente différente, soit 5 ans ou 15 ans ;
2. un paiement ou une série de paiements si, selon un certificat médical, vous êtes atteinte d’une maladie grave qui entraînera votre décès à l’intérieur d’un délai de 2 ans.

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7.7. Votre bénéficiaire

Et votre bénéficiaire, y avez-vous pensé ?
Quelques minutes de réflexion qui font toute la différence !

Désigner un ou des bénéficiaires, cela ne prend que quelques minutes… sur le formulaire bien sûr. Prenez le temps d’y réfléchir et de déterminer à qui seront versées vos prestations advenant votre décès. Le formulaire prévu à cet effet est disponible sur ce site sous la rubrique Formulaires.

Prévoir maintenant peut minimiser les problèmes et le délai de versement des prestations de décès.

Si vous avez un conjoint, notez qu’il est automatiquement le bénéficiaire de toutes vos prestations de décès, à moins qu’il n’y renonce.

Si vous n’avez pas de conjoint, les prestations seront versées à vos bénéficiaires désignés, s’il y a lieu, sinon à vos ayants cause.

N’oubliez pas de mentionner tout changement de bénéficiaire à l’administrateur délégué du Régime en utilisant le formulaire disponible sous la rubrique Formulaires.

Il est important de savoir que si vous cumulez plus d’une participation distincte au Régime, votre plus récente désignation de bénéficiaires s’applique à chacune de vos participations, passées comme futures, et révoque par la même occasion toute désignation précédente, à moins que cette dernière ne soit irrévocable.

Référez-vous à la section 12 du présent document pour en savoir plus sur la désignation de bénéficiaires et du conjoint.

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7.8. Question et réponse au sujet de la prestation de décès

Qu’arrive-t-il si mon conjoint à la date de mon décès n’est pas le même que celui que j’avais à la retraite?

Si votre premier conjoint avait renoncé à la prestation de décès (ou que vous n’aviez pas de conjoint lors de votre retraite), aucune prestation de décès ne sera versée (hormis le solde de la période garantie, le cas échéant).

Par contre, si votre premier conjoint n’avait pas renoncé à la prestation de décès, son droit de recevoir une rente s’éteindra généralement lorsqu’il ne se qualifie plus à titre de conjoint. Dans un tel cas, votre second conjoint ne sera pas davantage admissible à une prestation de décès.

En cas de rupture de l’union avec votre conjoint pendant la retraite, vous avez la possibilité de faire rétablir le montant de votre rente pour en tenir compte.Retour au début

8. Rupture de l’union avec votre conjoint

8.1. Partage des montants accumulés dans le Régime

À moins que vous ne soyez soustraite à l'application des dispositions relatives au patrimoine familial contenues dans le Code civil du Québec, les montants accumulés dans le Régime font partie du patrimoine familial. Leur valeur peut donc être partagée avec votre ex‑conjoint selon les mesures prévues par le Code civil et le jugement du tribunal ou l’entente de partage qui a été conclue en cas de divorce, de séparation de corps, d'annulation de mariage, de dissolution ou d’annulation de l’union civile. Leur valeur peut également être partagée avec votre ex-conjoint en cas de cessation de vie maritale à la suite d’une entente en ce sens entre lui et vous. Dans de tels cas, la valeur de votre rente sera réduite afin de tenir compte du montant qui a été cédé à votre ex-conjoint.

Vous, ou votre ex-conjoint, pouvez demander, par écrit et sans frais, à l’administrateur délégué du Régime, un relevé de la valeur de votre rente. Vérifiez tous les détails en communiquant avec l’administrateur du Régime, car certains documents doivent être fournis et certains délais, respectés. Des formulaires sont également mis à votre disposition pour effectuer votre demande. Veuillez vous référer à la section Formulaires du site.

En cas de rupture avec votre conjoint, assurez-vous de tenir votre dossier à jour auprès de l’administrateur délégué du Régime.

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9. Absence du travail

9.1. Absence temporaire

Pendant certaines absences temporaires autorisées par votre employeur, vous pouvez continuer de participer et de cotiser au Régime. Veuillez noter que la période d’absence est cependant assujettie à certaines limites. Si vous choisissez de cotiser, vous devez le faire pour toute la durée de l’absence. Exceptionnellement, si vous éprouvez des difficultés financières qui vous empêchent de poursuivre le versement des cotisations, vous pourrez conclure une entente avec votre employeur; dans un tel cas, la suspension de cotisation est définitive et les cotisations ne peuvent reprendre.

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9.2. Si votre absence est rémunérée

Si vous recevez une rémunération de votre employeur pendant votre période d’absence temporaire, les cotisations continuent d’être prélevées sur votre salaire admissible et la période d’absence compte aux fins du calcul de votre service validé.

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9.3. Si votre absence n’est pas rémunérée

Il est permis de maintenir votre participation au Régime pendant certaines périodes d'absence temporaire au cours desquelles vous ne recevez aucune rémunération de votre employeur. Vous devez toutefois obligatoirement signifier à votre employeur votre choix de maintenir vos cotisations, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui du début de votre absence.

Si vous décidez de maintenir le versement de vos cotisations, l’employeur versera également sa cotisation et votre période d’absence s'ajoutera à votre service validé.

Si vous désirez cotiser pendant votre absence, vous devez en aviser votre employeur à l’aide du formulaire Cotisations au Régime de retraite durant une absence non rémunérée, disponible à la section Formulaires (dans la zone personnelle du présent site) ou auprès de votre employeur. Vous devez compléter et signer le formulaire et le transmettre à votre employeur pour confirmer votre décision.

Si vous ne désirez pas maintenir vos cotisations au Régime pendant votre absence, vous devez également le confirmer à votre employeur à l’aide du même formulaire.

Les absences pour lesquelles il est permis de maintenir votre participation en versant vos cotisations ainsi que leur durée maximale sont résumées à la rubrique 9.5 Absences non rémunérées pour lesquelles il est permis de maintenir votre participation.

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9.4. Salaire admissible utilisé

Le salaire admissible correspond à celui que vous auriez reçu si vous aviez été au travail pendant la période d'absence. Les avancements d'échelon et les augmentations annuelles de salaire sont pris en compte durant la période d’absence.

De plus, le salaire admissible est fondé sur votre horaire régulier de travail (à l’exclusion des heures supplémentaires) en vigueur au début de votre absence.

Si vous aviez un horaire de travail irrégulier avant votre absence, votre horaire de travail correspond à la moyenne hebdomadaire des heures déclarées dans les quatre derniers rapports mensuels précédant votre absence transmis par votre employeur à l’administrateur délégué.

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9.5. Absences non rémunérées pour lesquelles il est permis de maintenir votre participation

Types d’absence non rémunérée	Limitations au versement de vos cotisations
Absence à la suite d'une maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d'un accident (autre qu’une lésion professionnelle) visée par la Loi sur les normes du travail, de violence conjugale ou à caractère sexuel.	Vous pouvez cotiser jusqu’à 26 semaines par période de 12 mois. Par la suite, le versement de vos cotisations et de l’employeur ainsi que l’accumulation de votre service validé cessent.
Absence résultant d’un préjudice en raison d’un acte criminel visée par la Loi sur les normes du travail.	Vous pouvez cotiser jusqu’à 104 semaines. Par la suite, le versement de vos cotisations et de l’employeur ainsi que l’accumulation de votre service validé cessent.
Absence à la suite d'une lésion professionnelle donnant droit à des prestations versées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).	Vous et l’employeur pouvez cotiser pendant votre invalidité jusqu’à ce que la CNESST ne rende sa décision quant à votre réintégration chez votre employeur. Si la CNESST déclare que vous ne pouvez être réintégrée chez votre employeur, la CNESST versera la portion employeur en autant que vous continuez à verser votre part de cotisation.
Retrait préventif d'une participante enceinte ou qui allaite, comme il a été prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.	Vous pouvez cotiser durant toute la période d’absence, sans toutefois excéder la période maximale de 12 mois comme prévue par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Absence pour des raisons familiales ou parentales en vertu de la Loi sur les normes du travail, comme les congés de maternité et de paternité (pour plus d’informations, veuillez consulter le tableau de la section 9.6).	Vous pouvez cotiser durant toute la période d’absence, sans toutefois excéder la période de congé maximale prévue dans la Loi sur les normes du travail, soit de 18 semaines pour un congé de maternité ou de 52 semaines pour un congé parental. Pour tout autre absence, veuillez vous référez à la Loi sur les normes du travail, auprès de votre employeur ou consultez le tableau de la section 9.6.
Absence pour une libération syndicale non rémunérée.	Vous pouvez cotiser durant toute la période d’absence.

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9.6. Absences pour des raisons familiales ou parentales

Le tableau suivant résume les différents congés visés par la Loi sur les normes du travail et leur durée maximale. Pour plus de précisions sur ces congés, veuillez vous reporter au texte de cette loi.

RAISON DE L’ABSENCE	NORMES DU TRAVAIL
Mariage ou union civile	1 jour avec salaire
Mariage ou union civile (famille immédiate : enfant, père, mère, frère, sœur ou enfant du conjoint)	1 jour sans salaire
Naissance (père et mère sauf si déjà en congé de maternité) Adoption d'un enfant	5 jours au total dont 2 jours avec salaire (prérequis de 60 jours de service continu, sinon 2 jours sans salaire) et 3 jours sans salaire
Interruption de grossesse à compter de la 20e semaine	5 jours au total dont 2 jours avec salaire (prérequis de 60 jours de service continu, sinon 2 jours sans salaire) et 3 jours sans salaire
Congé de paternité (naissance seulement)	Maximum de 5 semaines sans salaire se terminant au plus tard 78 semaines après la naissance. Le congé de paternité peut être suspendu si l'enfant est hospitalisé.
Congé de maternité (naissance seulement)	Maximum de 18 semaines continues ou plus si l'employeur y consent, sujet à un minimum de 2 semaines, si accouchement après la date prévue. Le congé doit être pris entre la 16e semaine avant l'accouchement et la 20e semaine après l'accouchement. Le congé de maternité peut être suspendu si l'enfant est hospitalisé.
Congé parental (naissance ou adoption)	Maximum de 52 semaines sans salaire se terminant au plus tard 78 semaines après l'événement. Le congé parental peut être suspendu si l'enfant est hospitalisé.
Danger d'interruption de grossesse ou danger pour la santé de la mère ou de l'enfant à naître	Pour la durée prescrite sur le certificat médical, sans salaire. Le certificat médical doit attester l’état de santé de la mère ou de l’enfant à naître et la date prévue pour l’accouchement. Est réputé un congé de maternité à partir de la 4e semaine précédant la date prévue pour l'accouchement.
Interruption de grossesse avant le début de la 20e semaine précédant la date prévue de l'accouchement	Congé de maternité spécial d'une période maximale de 3 semaines, sans salaire, à moins que le besoin d'une prolongation ne soit attesté par certificat médical.
Interruption de grossesse après le début de la 20e semaine précédant la date prévue de l'accouchement	Congé de maternité spécial d’un maximum de 18 semaines continues, sans salaire, se terminant au plus tard 20 semaines après la semaine de l’interruption de grossesse.
Après l’accouchement, si l'état de santé de la mère ou de l'enfant l'exige	Prolongation possible du congé de maternité pour la période indiquée sur le certificat médical, si l'état de santé de la mère ou de l'enfant l'exige. Prolongation possible du congé de paternité ou du congé parental si l'état de santé de l'enfant l'exige.
Garde, santé, éducation d’un enfant, enfant du conjoint ou état de santé du conjoint ou proche parent1	10 jours, sans salaire
Maladie grave ou accident grave d'un enfant, de l’enfant du conjoint, du conjoint ou d’un proche parent1 (prérequis de 3 mois de service continu)	16 semaines sur une période de 12 mois, sans salaire. Lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur, la durée du congé est de au plus 36 semaines sur une période de 12 mois.
Maladie grave, potentiellement mortelle, d'un proche parent1, autre que l’enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle le participant agit comme proche aidant	27 semaines sur une période de 12 mois, sans salaire, si la condition est attestée par un certificat médical.
Maladie grave, potentiellement mortelle, d'un enfant mineur de la personne participant au Régime (prérequis de 3 mois de service continu)	Le congé de 12 semaines peut être prolongé, sans salaire, jusqu'à 104 semaines, après le début de l'absence si la condition est attestée par un certificat médical.
Disparition de l'enfant mineur de la personne participant au Régime ou décès par suicide de l'enfant ou du conjoint de la  personne participant au Régime.	52 semaines sans salaire (si l'enfant est retrouvé avant l'expiration de ce délai, l'absence prend fin le 11e jour qui suit)
Préjudice corporel grave subi par l'enfant mineur de la personne participant au Régime à la suite d'un acte criminel ou décès du conjoint ou de l'enfant de la  personne participant au Régime à la suite d'un tel acte.	104 semaines sans salaire. Ce congé est sujet à certaines limitations si le conjoint ou l'enfant majeur est impliqué dans l'acte criminel.
Décès ou funérailles (famille immédiate2)	1 jour avec salaire + 4 jours sans salaire
Décès ou funérailles (famille éloignée3)	1 jour sans salaire
Réservistes - Opérations des Forces canadiennes	Maximum de 18 mois pour des opérations à l'étranger (prérequis de 12 mois de service continu). Maximum de 15 jours pour prendre part à l'entraînement annuel à titre de réserviste. D'autres durées d'absences pourraient s'appliquer selon le type d'opérations et l'adoption de règlementation à ce sujet.

¹ Un proche parent comprend le père, la mère, le frère, la sœur ou l’un des grands-parents de la personne participant au Régime.

² La famille immédiate comprend le conjoint, l’enfant de la personne participant au Régime, l’enfant du conjoint, le père, la mère, le frère ou la sœur de la personne participant au Régime.

³ La famille éloignée comprend le gendre, la bru, les grands-parents et les petits-enfants de la personne participant au Régime ainsi que le père, la mère, le frère et la sœur du conjoint.

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9.7. Autres absences temporaires non rémunérées

Pour les autres absences temporaires non rémunérées par l’employeur telles que les congés sans solde, les congés pour études, les congés sabbatiques, les grèves ou lock-out, vous ne pouvez pas verser de cotisations au régime et la période d’absence ne peut pas compter aux fins du calcul du service validé.

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9.8. Cotiser ou ne pas cotiser?

La décision de cotiser durant une période d'absence temporaire non rémunérée est volontaire et vous procure l’avantage de bonifier votre rente de retraite en accumulant du service validé, malgré votre absence du travail.

Si vous désirez cotiser pendant votre absence, vous devez remplir le formulaire Cotisations au Régime de retraite durant une absence non rémunérée et le remettre à votre employeur. Différentes modalités de paiement vous sont offertes, veuillez consulter le formulaire, disponible à la section Formulaires (dans la zone personnelle du présent site) ou auprès de votre employeur.

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9.9. Questions et réponses au sujet d’une absence du travail

Lors d’une absence temporaire non rémunérée, dois-je remplir un formulaire?
Oui. Que vous désiriez cotiser ou non pendant votre absence, vous devez remplir le formulaire Cotisations au Régime de retraite durant une absence non rémunérée pour faire part de votre décision à votre employeur.

Le formulaire est disponible à la section Formulaires (dans la zone personnelle du présent site) ou auprès de votre employeur.

Puis-je verser des cotisations en regard de cette absence à mon retour au travail?

Non. Aucune forme de rachat n’est permise par le régime. Les cotisations doivent être versées durant la période d’absence.

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10. Retour au service d’un employeur

10.1. Après une cessation d’emploi

Si vous êtes de retour en service auprès d’un employeur participant après le délai d’attente de 12 mois applicable suite à la cessation d’emploi, vous devrez vous soumettre à nouveau au critère d’admissibilité et cumuler 550 heures rémunérées dans une même année civile avant de pouvoir adhérer à nouveau au Régime, sans égard à votre période d’emploi antérieure.

Si vous avez opté pour une rente différée (ou que ce choix s’applique par défaut)

Votre rente différée reste inscrite à votre dossier et une nouvelle période de cotisations et de services validés débute dès votre nouvelle date d’admissibilité suite à votre retour à l’emploi. Vos droits relatifs aux deux périodes de participation active sont établis de façon complètement distincte. À titre d’exemple, votre salaire le plus récent n’influencera pas le montant de rente associé à votre première période de participation. À noter toutefois que les valeurs de vos rentes acquises seront combinées afin de déterminer si votre prestation est immobilisée ou non.

Si vous avez transféré la valeur de votre rente hors du Régime

Une nouvelle période de cotisations et de services validés débute dès que vous atteignez à nouveau le critère d’admissibilité de 550 heures cumulées suite à votre retour à l’emploi. La valeur de votre rente précédemment transférée ne pourra être transférée au Régime à nouveau.

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10.2. Pendant votre retraite

Le paiement de votre rente se poursuit comme d'habitude. Toutefois, v ous ne pouvez adhérer de nouveau au R égime. Vous ne cotiserez donc pas et n'accumulerez plus de service validé.

Lorsque vous cessez un emploi après 55 ans vous pouvez demander immédiatement la mise en paiement de votre rente, donc sans devoir attendre la fin du délai de 12 mois. Toutefois, si vous pensez retravailler pour votre employeur ou pour un autre employeur participant au R égime, vous devez prendre le temps de bien évaluer l’impact de votre décision sur votre rente. En effet, si vous demandez le paiement de votre rente, vous ne pourrez participer au R égime lors de vos emplois subséquents. Ce choix est irrévocable.

Dans le cas contraire, si vous ne demandez pas le paiement immédiat de votre rente et êtes de retour à l’emploi d’un employeur participant, vous accumulerez à nouveau du service validé dès votre retour au travail ou dès votre nouvelle date d’admissibilité selon que votre participation active a cessé ou non, mais vous ne pourrez demander le paiement de votre rente avant la fin de votre nouvel emploi.

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11. Administration du Régime

11.1. Administrateur du Régime

Le Régime est administré par un comité de retraite qui agit à titre de fiduciaire. En collaboration avec divers fournisseurs de services, il gère, investit et administre votre Régime. Il doit, entre autres, s’assurer de faire fructifier le patrimoine fiduciaire que constitue la caisse de retraite et vous informer de vos droits.

Aux fins de l’administration courante du Régime, le comité de retraite a délégué plusieurs de ses fonctions et obligations à TELUS Santé. De façon générale, lorsque vous devez communiquer avec l'administrateur du Régime, c'est à TELUS Santé que vous vous adresserez.

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11.2. Composition du comité de retraite

Le comité de retraite est composé de 14 membres votants désignés comme suit :

• quatre membres sont désignés par le ministère de la Famille (Ministère)
• trois membres sont désignés par le ministère de la Famille (Ministère) après consultation des associations représentatives de l’ensemble des employeurs
• deux membres sont désignés par la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN)
• un membre est désigné par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
• un membre est désigné par l’Association du personnel cadre des centres de la petite enfance du Québec
• un membre peut être désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe formé des participantes actives
• un membre peut être désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe formé des participantes non actives et des bénéficiaires
• un membre, qui n’est ni partie au Régime ni un tiers à qui il est interdit par la Loi sur les Régimes complémentaires de retraite de consentir un prêt, est désigné par les autres membres du comité de retraite.

Si les participantes ou les bénéficiaires ne se prévalent pas de leur droit de désigner un membre votant lors de l’assemblée annuelle, la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) peuvent convenir de désigner un membre du comité de retraite jusqu’à ce que les participantes ou les bénéficiaires se prévalent de leur droit.

À l’occasion de l’assemblée annuelle, le groupe formé des participantes actives et celui formé des participantes non actives et des bénéficiaires peuvent chacun décider de désigner un (1) membre additionnel, sans droit de vote, au sein du comité de retraite.

Le mandat d’un membre ne peut excéder une durée de trois.

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11.3. Assemblée annuelle

Une assemblée se tient chaque année au cours de laquelle le comité de retraite et l’administrateur délégué rendent compte de leur administration. L’invitation à cette assemblée sera jointe au relevé annuel personnalisé, que vous recevez au plus tard le 30 juin de chaque année.

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11.4. Consultation de documents

Les documents suivants peuvent être consultés, soit au bureau du comité de retraite, soit sur le portail Ma retraite :

• le texte du Régime
• les rapports financiers
• les rapports sur l’évaluation actuarielle du Régime

Les documents suivants peuvent également être consultés, sur demande écrite auprès du comité de retraite :

• les déclarations annuelles de renseignements transmises à Retraite Québec,
• la politique de placement adoptée par le comité de retraite,
• les actes de délégation des pouvoirs du comité de retraite,
• la correspondance échangée entre Retraite Québec et le comité de retraite au cours des cinq dernières années, à l’exception de celle portant sur un autre travailleur, participant ou bénéficiaire.

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11.5. Date d'entrée en vigueur et exercice financier du Régime

Le Régime est entré en vigueur le 1^er avril 2003 et son exercice financier s’étale du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année pour les années subséquentes à 2003.

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11.6. Insaisissabilité des droits

Toute cotisation versée ou qui doit être versée à la caisse de retraite et les intérêts sur celle-ci sont incessibles et insaisissables. Il en est de même de toute somme remboursée ou de toute prestation versée en vertu du Régime et des sommes attribuées à votre ex-conjoint à la suite d’un partage ou d’une cession de droits prévu par le Régime ou la loi. Une exception s’applique si les sommes transférées proviennent de toute part d’un surplus attribuée aux participants à la suite de la terminaison du Régime.

Malgré ce qui précède, la loi prévoit que l’insaisissabilité ne protège que 50 % des sommes accumulées dans le cas d’un partage ou d’un paiement pour dette alimentaire.

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11.7. Modifications au Régime

Les personnes, organismes ou regroupements suivants doivent convenir de toute modification au Régime :

• le ministre de la Famille (Ministère), après consultation auprès de l’Association québécoise des centres de la petite enfance et de l’Association des garderies privées du Québec
• la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) ainsi que la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

Les modifications apportées ne peuvent avoir pour effet de diminuer ou d’annuler vos droits acquis, à moins que cela ne soit imposé par les règles fiscales. Vous serez informée de toute modification projetée avant qu’elle ne soit soumise pour enregistrement auprès de Retraite Québec.

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11.8. Si le Régime a un surplus ou un déficit

Étant donné que votre Régime est à prestations déterminées, il doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle au moins à tous les 3 ans. Lors d’une telle évaluation, l’actuaire détermine si le Régime démontre un surplus ou un déficit. Le texte du Régime contient des règles très précises sur les mesures à prendre selon qu’il y a un surplus ou un déficit. Voici un résumé succinct de ces règles. Celles présentées sont celles qui s’appliquent en cours d’existence du Régime et non celles applicables advenant la terminaison du Régime.

En cas de surplus
L’utilisation du Compte des participants et du Compte patronal est encadrée par les dispositions du Régime. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter le texte du Régime.

En cas de déficit

Tout déficit actuariel dont le Régime peut être l’objet doit être financé par l’employeur. Une cotisation d’équilibre est versée à cette fin en supplément de la cotisation usuelle de l’employeur.

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11.9. Placement des cotisations

Le comité de retraite a établi une politique de placement faite sur mesure pour la caisse de retraite de votre Régime.

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11.10. Relevé personnalisé

Vous recevrez annuellement un relevé vous informant du montant des cotisations que vous avez accumulées, de votre rente créditée et d’une estimation de votre rente à 60 ans et à 65 ans. Ce relevé vous renseignera, entre autres, sur la nature des prestations payables en cas de cessation d’emploi ou de décès et sur les modifications apportées au Régime. Il vous sera transmis au plus tard le 30 juin de chaque année et sera établi en date du 31 décembre de l’année précédente.

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11.11. Terminaison du Régime

Les mêmes entités qui peuvent modifier le Régime peuvent également le terminer. En cas de terminaison, si le Régime a un surplus, celui-ci est distribué entre les personnes participantes, retraitées, et bénéficiaires ainsi que les employeurs sur la base des règles précises établies dans le texte du Régime. Parmi les participantes qui ont cessé leur emploi, seules celles dont les droits ne sont pas acquittés avant la date de la terminaison du Régime ou qui cessent d’être des participantes actives moins de trois ans avant cette date demeurent des participantes aux fins de l’attribution éventuelle d’un surplus à la terminaison du Régime.

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12. Petit dictionnaire

12.1. Termes utilisés dans ce guide

Pour vous familiariser avec les termes utilisés dans ce guide, le Petit dictionnaire fournit toutes les définitions nécessaires.

Participation active	La participation active débute à votre date d’adhésion au Régime et cesse généralement au premier des événements suivants : à la fin du 12e mois suivant la cessation d’emploi auprès de tout employeur, à 65 ans, à la prise de la retraite ou au décès.
Salaire admissible moyen	Il s’agit de la moyenne des cinq années de salaire admissible au cours desquelles votre salaire est le plus élevé. Puisque la définition de salaire admissible diffère avant et à compter du 1er janvier 2019, deux salaires admissibles moyens seront respectivement calculés.
Heure supplémentaire	Toute heure travaillée, rémunérée à un taux majoré, que celle-ci soit au-delà de l’horaire régulier établi par l’employeur ou non.
Heures considérées pour l’atteinte du critère d’admissibilité	Toute heure travaillée selon l’horaire régulier ou en temps supplémentaire, ainsi que toute heure qui aurait été travaillée si ce n’était pas d’une absence temporaire du travail (ex : congé de maternité, congé pour maladie, vacances, fériés, etc).
Bénéficiaire (désignation de bénéficiaires)	Personne que vous désignez pour recevoir les prestations payables du Régime en cas de décès. Votre désignation de bénéficiaires peut être révocable (peut être modifiée à tout moment) ou irrévocable (ne peut être modifiée qu’avec le consentement écrit du bénéficiaire). Une désignation de bénéficiaires, incluant celle en faveur d’un conjoint de fait, est considérée comme révocable, à moins que vous n’indiquiez le contraire. Cependant, la désignation du conjoint marié ou uni civilement nommé bénéficiaire est considérée comme irrévocable, tant et aussi longtemps qu’il est reconnu comme étant votre conjoint au sens de la loi, à moins que vous n’ayez coché la mention révocable lors de sa désignation. Si vous cumulez plus d’une participation distincte au Régime, votre plus récente désignation de bénéficiaires s’applique à chacune de vos participations, passées comme futures, et révoque par la même occasion toute désignation précédente, à moins que cette dernière ne soit irrévocable.
Ayants cause	Si aucune personne n’est définie comme bénéficiaire désigné de votre prestation de décès, la prestation est payable à vos ayants cause. Contrairement à une prestation payable à un bénéficiaire désigné, les montants payables aux ayants cause échoient dans le patrimoine de la personne décédée. Lorsque le paiement provenant du Régime est effectué aux ayants cause, les délais peuvent être beaucoup plus longs. Le liquidateur doit décider du partage du patrimoine en fonction, entre autres, des actifs et passifs du patrimoine.
Service validé	Période au cours de laquelle vous cotisez au Régime. Une année de service validé est reconnue lorsque vous avez au moins 1 664 heures cotisées. Pour les directrices et les directrices adjointes, le nombre d’heures admissibles est limité à 37,50 heures par semaine.
Salaire admissible	La rémunération de base payée par l’employeur pour des heures régulières effectuées dans le cadre d’une prestation en services de garde, incluant, à certaines conditions, la rémunération en raison d’un congé à traitement différé ou la rémunération versée pendant une période de libération syndicale, même dans le cas où cette rémunération ainsi versée est remboursée à l’employeur par une association accréditée de travailleurs. Pour les années de service validé avant le 1er janvier 2019, l a rémunération pour les heures en temps supplémentaire , à l’e xception de la partie payée à titre de majoration du salaire horaire de base Pour les années de service validé à compter du 1er janvier 2019, la rémunération pour les heures en temps supplémentaire, à l’exception de la partie payée à titre de majoration du salaire horaire de base, seulement si la somme des heures admissibles ne dépasse pas le seuil de 1 664 heures. En effet, il sera permis de cotiser uniquement sur les heures en temps supplémentaire permettant l’atteinte de 1 664 heures cumulées, donnant droit à une année de service complète. Toute rémunération doit être versée pendant la période de travail continue, ou au plus tard 30 jours après la fin de cette période. Les rétroactivités salariales, seulement si vous êtes à l’emploi d’un employeur participant ou, si vous avez cessé votre emploi, moins de 30 jours se sont écoulés entre la date de votre cessation d’emploi et le versement de la rétroactivité salariale. Est exclu : toute majoration du taux horaire de base pour des heures en temps supplémentaires, tout paiement forfaitaire versé à titre de remboursement de jours de vacances ou de maladie non utilisés, toute rémunération versée de façon occasionnelle, tout boni, toute prime, toute commission, tout paiement spécial pour quelque motif que ce soit, toute allocation pour dépenses et tout remboursement de dépenses engagées par la participante.
Limite du salaire admissible	Le salaire admissible est limité à 1 663,58 $ par semaine ou à 86 506 $ par année pour 2024. Cette limite est majorée annuellement en fonction des augmentations salariales consenties aux personnes participantes syndiquées par le Ministère, la FSSS-CSN et la CSQ.
Employeur	Les employeurs visés par le Régime sont les titulaires d’un permis de centre de la petite enfance, ou de garderie, délivré en vertu de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance qui ont conclu une entente avec le ministre de la Famille.
Associations ou regroupements	En plus des CPE et des garderies, certains regroupements ou associations participent au Régime. Ceux-ci versent eux même la cotisation patronale au Régime. La liste de ceux-ci est incluse dans le texte du Régime lequel est disponible sur le site Internet.
Fonds de revenu viager (FRV)	Compte dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant d’un Régime de retraite ou de votre CRI. Vous devez retirer le montant annuel minimal prescrit par les règles fiscales. Ces mêmes règles prévoient également un retrait annuel maximal afin de vous garantir un revenu suffisant tout au long de votre retraite.
Compte de retraite immobilisé (CRI)	Instrument d’épargne-retraite semblable à un REER, mais comportant certaines restrictions, notamment quant au bénéficiaire en cas de décès. De même, le produit d'un CRI doit obligatoirement servir à l’achat d’une rente viagère ou être transféré dans un fonds de revenu viager (FRV).
Cotisation maximale	Votre salaire admissible étant limité, vos cotisations salariales le sont également conformément au règlement du Régime. Cette limite est majorée le 1er janvier de chaque année. En 2024, la cotisation maximale par semaine est de 109,80 $, soit 5 709,40 $ par année.
Incapacité continue	Toute période successive d'incapacité résultant de causes identiques ou connexes et séparées d'une période de 31 jours ou moins.
Service passé	Nombre d’heures travaillées avant le 1er avril 2003 donnant droit à une rente additionnelle. Le montant de cette rente peut atteindre un maximum de 765 $ par année.
Facteur d’équivalence (FE)	Le FE reflète la valeur fiscale de votre rente accumulée de l’année. La méthode de calcul est établie par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le FE est considéré dans la détermination de vos droits de cotisations au REER pour l’année à venir. Il est indiqué chaque année sur votre formulaire T4 reçu de votre employeur.
Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)	Un REER est un moyen d’économiser pour la retraite qui permet de reporter à plus tard le paiement des impôts sur vos épargnes. Ainsi, lorsque vous cotisez à un REER, vous pouvez déduire les sommes épargnées de votre revenu imposable. De plus, les intérêts générés par votre épargne sont aussi exempts d’impôt jusqu’au retrait.
Maladie grave	Aux fins du Régime, une maladie grave est une maladie qui, de l’avis d’un médecin, entraînera vraisemblablement le décès de la participante dans un délai de deux ans.
Conjoint	Aux fins du Régime, la personne qui : est liée par un mariage ou une union civile avec la participante, vit maritalement avec la participante non mariée ni unie civilement, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an si : au moins un enfant est né ou est à naître de leur union, ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale ou durant une période antérieure, l’un d’eux a adopté au moins un enfant de l’autre durant une telle période. La qualité de conjoint s’établit au jour où commence le versement de la rente de la participante ou, dans le cas de la prestation de décès avant la retraite, au jour qui précède son décès. Cependant, la personne qui est judiciairement séparée de corps de la participante ne peut se qualifier comme conjoint, et ce, quelle que soit la date à laquelle le jugement en séparation de corps est intervenu.
Délai d’attente (cessation d’emploi)	Période d’attente de 12 mois commençant le jour où vous cessez votre emploi. Si vous travaillez pour plus d’un employeur, le délai d’attente commence le jour où vous cessez votre emploi chez votre dernier employeur et cesse à la fin du 12e mois qui suit la cessation d’emploi.
Maximum des gains admissibles (MGA)	Montant déterminé annuellement conformément aux dispositions du Régime de rentes du Québec. Il correspond au salaire maximal pour lequel un résident du Québec accumule une rente lorsqu’il cotise à ce régime. En 2024, le MGA correspond à 68 500 $.

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13. Annexe – Autres sources de revenus à la retraite

13.1. Planification de la retraite

Une planification efficace de la retraite demande une bonne connaissance des principales sources de revenus de retraite. En plus de la rente provenant du Régime, l’épargne personnelle et les prestations des Régimes gouvernementaux représentent deux autres sources de revenus importantes à considérer.

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13.2. Épargne personnelle

Vous pouvez épargner dans un Régime enregistré, comme un REER, ou bien dans un Régime non enregistré, comme un Régime d’achat d’actions ou de biens immobiliers. Étant donné que l’épargne à l’abri de l’impôt est limitée, vous devez d’abord connaître votre marge de cotisation disponible :

Calcul pour connaître votre marge de cotisation disponible

	18 % de votre revenu gagné de l'année précédente (maximum 31 560 $ en 2024)
Moins	Le facteur d'équivalence (FE) de l'année précédente. Reportez-vous à la rubrique Impact fiscal de votre cotisation au Régime  pour plus de détails.
Plus	Toutes les sommes que vous pouviez cotiser à un REER depuis 1991, mais que vous n'avez pas versées.
Égal	Votre marge de cotisation (montant indiqué annuellement sur votre avis de cotisation produit par l'Agence du revenu du Canada).

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Un REER est un moyen d’économiser pour la retraite qui permet de reporter à plus tard le paiement des impôts sur vos épargnes. Ainsi, lorsque vous cotisez à un REER, vous pouvez déduire les sommes épargnées de votre revenu imposable. De plus, les intérêts générés par votre épargne sont aussi exempts d’impôt jusqu’au retrait.

Seuls les montants que vous retirez de votre REER sont imposables. Cependant, le Régime d’accession à la propriété (RAP) et un Programme d’études autorisé vous permettent d’emprunter des sommes sur votre REER sans payer d’impôt.

À la retraite, vous pourrez soit :

• utiliser votre REER pour acheter une rente qui vous sera payée par une compagnie d’assurance toute votre vie ou pour une période donnée,
• transférer votre REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Un FERR est un compte dans lequel vos épargnes gagnent des intérêts en report d’impôt, mais exige que vous fassiez un retrait minimal chaque année. L’impôt est prélevé uniquement sur les sommes retirées du FERR.

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13.3. Régimes gouvernementaux

Régime de rentes du Québec (RRQ) et Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)

À la rente payable du Régime de retraite s'ajouteront les rentes gouvernementales auxquelles vous pourriez être admissible. Nous vous invitons à vous renseigner sur ces rentes auprès des organismes suivants :

Régime de rentes du Québec

www.retraitequebec.gouv.qc.ca
1 800 463-5185

Programme Pension de la Sécurité de la vieillesse

www.canada.ca
1 800 277-9915

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14. Besoin de plus d’informations?

14.1. Comment communiquer avec nous

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