Prestations payables en cas de décès
Les prestations de décès provenant du Régime seront payables, soit à votre conjoint, soit à votre bénéficiaire désigné, soit à vos ayants cause. De plus, ces prestations diffèrent si votre décès survient avant ou pendant votre retraite.
Décès avant la retraite
La valeur de votre rente accumulée au Régime est versée à votre conjoint, s’il y a lieu, ou à votre bénéficiaire désigné ou à vos ayants cause. Veuillez noter que le conjoint admissible à la prestation de décès est celui que vous avez le jour précédant votre décès.
Si vous avez un conjoint
Celui-ci pourra :
- transférer la prestation de décès à son REER, en respectant les règles fiscales en vigueur
- recevoir la prestation de décès au comptant, en payant l’impôt applicable.
Toutefois, si vous avez ajourné le paiement de votre rente puisque vous avez 65 ans ou plus et êtes toujours à l’emploi d’un employeur participant, votre conjoint recevra une rente mensuelle égale à la valeur totale de vos droits acquis.
Renonciation de votre conjoint à la prestation de décès
Votre conjoint a préséance sur toute autre désignation de bénéficiaires, à moins qu’il n’ait renoncé par écrit à recevoir une prestation advenant votre décès avant la retraite.
Pour renoncer, votre conjoint doit remplir le formulaire Renonciation du conjoint à la prestation de décès disponible à la section Formulaires dans la zone personnalisée.
Si vous n’avez pas de conjoint (ou s’il a renoncé aux prestations de décès)
Votre bénéficiaire désigné ou, à défaut, vos ayants cause, recevront la prestation de décès au comptant, moins l’impôt applicable.
Veuillez noter qu’en cas de décès avant la retraite, la valeur de la rente accumulée est payable en totalité, car il n’y aucune réduction applicable en raison du degré de solvabilité.
Décès pendant la retraite
Au moment de prendre votre retraite, vous devez choisir le type de protection applicable advenant votre décès. Le régime prévoit une protection par défaut, soit une garantie 10 ans, mais d’autres options sont également offertes, lesquelles varient en fonction de la durée de la garantie de paiement de la rente et du pourcentage de la rente payée à votre conjoint advenant votre décès. Veuillez noter que le montant de la rente que vous recevrez à la retraite sera ajusté à la hausse ou à la baisse selon le type de protection retenu.
Forme normale de la rente
La forme normale de la rente consiste en une garantie de paiement de la rente de 10 ans (soit 120 versements mensuels de votre rente). Il est important de noter que votre rente vous sera versée toute votre vie sans égard à la période de garantie, car celle-ci s’applique uniquement en cas de décès avant la fin des 120 versements.
Notez également que l e versement de cette prestation de décès diffère selon que vous avez un conjoint ou non au moment de votre retraite.
Rente réversible à 60 % exigée par la loi
Précisons que le régime exige conformément à la loi que vous optiez pour une rente réversible à 60 % à titre de versement minimal à votre conjoint survivant à la suite de votre décès. Ceci a cependant pour effet de diminuer le montant de rente que vous recevrez.
Votre conjoint peut toutefois renoncer à recevoir 60 % de votre rente, en remplissant le Formulaire de renonciation du conjoint à la prestation de décès accompagnant le Relevé de prestations de retraite que vous recevez lorsque vous prenez votre retraite. Dans un tel cas, vous recevrez le même montant que celui que vous auriez reçu si vous n’aviez pas de conjoint.
Si vous avez un conjoint lors de la prise de votre retraite
Le versement de la prestation de décès varie selon que votre décès survient pendant ou après la période de garantie, le cas échéant (i.e. pendant ou après les versements mensuels garantis de votre rente). Nous présumons aux fins du tableau suivant que votre conjoint n’a pas renoncé à la rente réversible à 60 %.
Décès pendant
la période de garantie | Décès après
la période de garantie (ou s’il n’y a pas de période de garantie)
|
Votre conjoint reçoit : - 100 % de la rente que vous receviez avant votre décès, jusqu’à ce que la totalité des versements garantis de votre rente soit versée.
- Par la suite, votre conjoint recevra 60 % de la rente que vous receviez avant votre décès, sa vie durant.
Si votre conjoint décède avant la fin de la période garantie de paiement, le solde sera versé à votre bénéficiaire désigné ou, à défaut, vos ayants cause, sous forme de paiement unique. | Votre conjoint reçoit 60 % de la rente que vous receviez avant votre décès, sa vie durant. Au décès de votre conjoint, la rente cesse. |
Si vous n’avez pas de conjoint lors de la prise de votre retraite (ou que celui-ci a renoncé à la rente réversible à 60 %)
Le versement de la prestation de décès varie selon que votre décès survient pendant ou après la période de garantie, le cas échéant (pendant ou après les versements mensuels garantis de votre rente).
Décès pendant
la période de garantie | Décès après
la période de garantie (ou s’il n’y a pas de période de garantie) |
Votre bénéficiaire désigné ou, à défaut, vos ayants cause, reçoivent la valeur du solde de la rente que vous receviez jusqu’à ce que la totalité des versements garantis soit versée, comprenant les versements déjà faits. La valeur du solde est acquittée par un paiement unique, actuariellement équivalent aux versements résiduels. | Aucune prestation de décès n’est payable. |
Exemples de prestations de décès pendant la retraite
Jeanne a pris sa retraite à 61 ans, a choisi une rente garantie 10 ans réversible à 60 %. Elle reçoit une rente mensuelle de 1 000 $. Elle décède 7 ans plus tard, à l'âge de 68 ans. Il reste donc 3 ans à la période garantie de paiement de la rente.
Avec un conjoint
Le conjoint de Jeanne recevra :
- 100 % de la rente que recevait Jeanne, c’est-à-dire 1 000 $ par mois, pour les 3 années restantes de la garantie de paiement (soit 36 versements mensuels de la rente).
Si son conjoint décède avant la fin de ces versements, le bénéficiaire désigné de Jeanne ou, à défaut, ses ayants cause, recevront la valeur des versements garantis résiduels payée en un montant unique.
- Par la suite, son conjoint recevra 60 % de cette rente, c’est-à-dire 600 $ par mois (1 000 $ x 60 % = 600 $ par mois), sa vie durant.
Sans conjoint (ou si son conjoint a renoncé aux prestations de décès)
Le bénéficiaire désigné de Jeanne ou, à défaut, ses ayants cause, recevront un paiement unique actuariellement équivalent aux 36 versements mensuels restants de la rente.
Par la suite, aucune autre prestation de décès n’est payable du régime.
Autres formes de versement de la rente
Au moment de la prise de votre retraite, vous pouvez choisir une forme de versement de la rente différente de celle prévue au Régime. Le montant de votre rente est alors ajusté par équivalence actuarielle. Vous pouvez choisir :
- une période de garantie de paiement de la rente différente, soit 5 ans ou 15 ans ;
- un paiement ou une série de paiements si, selon un certificat médical, vous êtes atteinte d’une maladie grave qui entraînera votre décès à l’intérieur d’un délai de 2 ans.
Votre bénéficiaire
Et votre bénéficiaire, y avez-vous pensé ?
Quelques minutes de réflexion qui font toute la différence !
Désigner un ou des bénéficiaires, cela ne prend que quelques minutes… sur le formulaire bien sûr. Prenez le temps d’y réfléchir et de déterminer à qui seront versées vos prestations advenant votre décès. Le formulaire prévu à cet effet est disponible sur ce site sous la rubrique Formulaires.
Prévoir maintenant peut minimiser les problèmes et le délai de versement des prestations de décès.
Si vous avez un conjoint, notez qu’il est automatiquement le bénéficiaire de toutes vos prestations de décès, à moins qu’il n’y renonce.
Si vous n’avez pas de conjoint, les prestations seront versées à vos bénéficiaires désignés, s’il y a lieu, sinon à vos ayants cause.
N’oubliez pas de mentionner tout changement de bénéficiaire à l’administrateur délégué du Régime en utilisant le formulaire disponible sous la rubrique Formulaires.
Il est important de savoir que si vous cumulez plus d’une participation distincte au Régime, votre plus récente désignation de bénéficiaires s’applique à chacune de vos participations, passées comme futures, et révoque par la même occasion toute désignation précédente, à moins que cette dernière ne soit irrévocable.
Référez-vous à la section 12 du présent document pour en savoir plus sur la désignation de bénéficiaires et du conjoint.
Question et réponse au sujet de la prestation de décès
Qu’arrive-t-il si mon conjoint à la date de mon décès n’est pas le même que celui que j’avais à la retraite?
Si votre premier conjoint avait renoncé à la prestation de décès (ou que vous n’aviez pas de conjoint lors de votre retraite), aucune prestation de décès ne sera versée (hormis le solde de la période garantie, le cas échéant).
Par contre, si votre premier conjoint n’avait pas renoncé à la prestation de décès, son droit de recevoir une rente s’éteindra généralement lorsqu’il ne se qualifie plus à titre de conjoint. Dans un tel cas, votre second conjoint ne sera pas davantage admissible à une prestation de décès.
En cas de rupture de l’union avec votre conjoint pendant la retraite, vous avez la possibilité de faire rétablir le montant de votre rente pour en tenir compte.
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