Participation active

La participation active débute à votre date d’adhésion au Régime et cesse généralement au premier des événements suivants : à la fin du 12e mois suivant la cessation d’emploi auprès de tout employeur, à 65 ans, à la prise de la retraite ou au décès.

Salaire admissible moyen

Il s’agit de la moyenne des cinq années de salaire admissible au cours desquelles votre salaire est le plus élevé.

Puisque la définition de salaire admissible diffère avant et à compter du 1^er janvier 2019, deux salaires admissibles moyens seront respectivement calculés.

Heure supplémentaire

Toute heure travaillée, rémunérée à un taux majoré, que celle-ci soit au-delà de l’horaire régulier établi par l’employeur ou non.

Heures considérées pour l’atteinte du critère d’admissibilité

Toute heure travaillée selon l’horaire régulier ou en temps supplémentaire, ainsi que toute heure qui aurait été travaillée si ce n’était pas d’une absence temporaire du travail (ex : congé de maternité, congé pour maladie, vacances, fériés, etc).

Bénéficiaire (désignation de bénéficiaires)

Personne que vous désignez pour recevoir les prestations payables du Régime en cas de décès.

Votre désignation de bénéficiaires peut être révocable (peut être modifiée à tout moment) ou irrévocable (ne peut être modifiée qu’avec le consentement écrit du bénéficiaire).

Une désignation de bénéficiaires, incluant celle en faveur d’un conjoint de fait, est considérée comme révocable, à moins que vous n’indiquiez le contraire.

Cependant, la désignation du conjoint marié ou uni civilement nommé bénéficiaire est considérée comme irrévocable, tant et aussi longtemps qu’il est reconnu comme étant votre conjoint au sens de la loi, à moins que vous n’ayez coché la mention révocable lors de sa désignation.

Si vous cumulez plus d’une participation distincte au Régime, votre plus récente désignation de bénéficiaires s’applique à chacune de vos participations, passées comme futures, et révoque par la même occasion toute désignation précédente, à moins que cette dernière ne soit irrévocable.

        Ayants cause

Si aucune personne n’est définie comme bénéficiaire désigné de votre prestation de décès, la prestation est payable à vos ayants cause.

Contrairement à une prestation payable à un bénéficiaire désigné, les montants payables aux ayants cause échoient dans le patrimoine de la personne décédée. Lorsque le paiement provenant du Régime est effectué aux ayants cause, les délais peuvent être beaucoup plus longs. Le liquidateur doit décider du partage du patrimoine en fonction, entre autres, des actifs et passifs du patrimoine.

Service validé

Période au cours de laquelle vous cotisez au Régime. Une année de service validé est reconnue lorsque vous avez au moins 1 664 heures cotisées. Pour les directrices et les directrices adjointes, le nombre d’heures admissibles est limité à 37,50 heures par semaine.

Salaire admissible

La rémunération de base payée par l’employeur pour des heures régulières effectuées dans le cadre d’une prestation en services de garde, incluant, à certaines conditions, la rémunération en raison d’un congé à traitement différé ou la rémunération versée pendant une période de libération syndicale, même dans le cas où cette rémunération ainsi versée est remboursée à l’employeur par une association accréditée de travailleurs.

Pour les années de service validé avant le 1^er janvier 2019, l a rémunération pour les heures en temps supplémentaire , à l’e xception de la partie payée à titre de majoration du salaire horaire de base

Pour les années de service validé à compter du 1^er janvier 2019, la rémunération pour les heures en temps supplémentaire, à l’exception de la partie payée à titre de majoration du salaire horaire de base, seulement si la somme des heures admissibles ne dépasse pas le seuil de 1 664 heures. En effet, il sera permis de cotiser uniquement sur les heures en temps supplémentaire permettant l’atteinte de 1 664 heures cumulées, donnant droit à une année de service complète.

Toute rémunération doit être versée pendant la période de travail continue, ou au plus tard 30 jours après la fin de cette période.

Les rétroactivités salariales, seulement si vous êtes à l’emploi d’un employeur participant ou, si vous avez cessé votre emploi, moins de 30 jours se sont écoulés entre la date de votre cessation d’emploi et le versement de la rétroactivité salariale.

Est exclu : toute majoration du taux horaire de base pour des heures en temps supplémentaires, tout paiement forfaitaire versé à titre de remboursement de jours de vacances ou de maladie non utilisés, toute rémunération versée de façon occasionnelle, tout boni, toute prime, toute commission, tout paiement spécial pour quelque motif que ce soit, toute allocation pour dépenses et tout remboursement de dépenses engagées par la participante.

        Limite du salaire admissible

Le salaire admissible est limité à 1 663,58 $ par semaine ou à 86 506 $ par année pour 2025. Cette limite est majorée annuellement en fonction des augmentations salariales consenties aux personnes participantes syndiquées par le Ministère, la FSSS-CSN et la CSQ.

Employeur

Les employeurs visés par le Régime sont les titulaires d’un permis de centre de la petite enfance, ou de garderie, délivré en vertu de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance qui ont conclu une entente avec le ministre de la Famille.

        Associations ou regroupements

En plus des CPE et des garderies, certains regroupements ou associations participent au Régime. Ceux-ci versent eux même la cotisation patronale au Régime. La liste de ceux-ci est incluse dans le texte du Régime lequel est disponible sur le site Internet.

Fonds de revenu viager (FRV)

Compte dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant d’un Régime de retraite ou de votre CRI. Vous devez retirer le montant annuel minimal prescrit par les règles fiscales. Ces mêmes règles prévoient également un retrait annuel maximal afin de vous garantir un revenu suffisant tout au long de votre retraite.

Compte de retraite immobilisé (CRI)

Instrument d’épargne-retraite semblable à un REER, mais comportant certaines restrictions, notamment quant au bénéficiaire en cas de décès. De même, le produit d'un CRI doit obligatoirement servir à l’achat d’une rente viagère ou être transféré dans un fonds de revenu viager (FRV).

Cotisation maximale

Votre salaire admissible étant limité, vos cotisations salariales le sont également conformément au règlement du Régime. Cette limite est majorée le 1^er janvier de chaque année. En 2025, la cotisation maximale par semaine est de 109,80 $, soit 5 709,40 $ par année.

Incapacité continue

Toute période successive d'incapacité résultant de causes identiques ou connexes et séparées d'une période de 31 jours ou moins.

Service passé

Nombre d’heures travaillées avant le 1^er avril 2003 donnant droit à une rente additionnelle. Le montant de cette rente peut atteindre un maximum de 765 $ par année.

Facteur d’équivalence (FE)

Le FE reflète la valeur fiscale de votre rente accumulée de l’année. La méthode de calcul est établie par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le FE est considéré dans la détermination de vos droits de cotisations au REER pour l’année à venir. Il est indiqué chaque année sur votre formulaire T4 reçu de votre employeur.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Un REER est un moyen d’économiser pour la retraite qui permet de reporter à plus tard le paiement des impôts sur vos épargnes. Ainsi, lorsque vous cotisez à un REER, vous pouvez déduire les sommes épargnées de votre revenu imposable. De plus, les intérêts générés par votre épargne sont aussi exempts d’impôt jusqu’au retrait.

Maladie grave

Aux fins du Régime, une maladie grave est une maladie qui, de l’avis d’un médecin, entraînera vraisemblablement le décès de la participante dans un délai de deux ans.

Conjoint

Aux fins du Régime, la personne qui :

• est liée par un mariage ou une union civile avec la participante,
• vit maritalement avec la participante non mariée ni unie civilement, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an si :
  1. au moins un enfant est né ou est à naître de leur union,
  2. ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale ou durant une période antérieure,
  3. l’un d’eux a adopté au moins un enfant de l’autre durant une telle période.

La qualité de conjoint s’établit au jour où commence le versement de la rente de la participante ou, dans le cas de la prestation de décès avant la retraite, au jour qui précède son décès.

Cependant, la personne qui est judiciairement séparée de corps de la participante ne peut se qualifier comme conjoint, et ce, quelle que soit la date à laquelle le jugement en séparation de corps est intervenu.

Délai d’attente (cessation d’emploi)

Maximum des gains admissibles (MGA)