Administrateur du Régime

Le Régime est administré par un comité de retraite qui agit à titre de fiduciaire. En collaboration avec divers fournisseurs de services, il gère, investit et administre votre Régime. Il doit, entre autres, s’assurer de faire fructifier le patrimoine fiduciaire que constitue la caisse de retraite et vous informer de vos droits.

Aux fins de l’administration courante du Régime, le comité de retraite a délégué plusieurs de ses fonctions et obligations à TELUS Santé. De façon générale, lorsque vous devez communiquer avec l'administrateur du Régime, c'est à TELUS Santé que vous vous adresserez.

Composition du comité de retraite

Le comité de retraite est composé de 14 membres votants désignés comme suit :

• quatre membres sont désignés par le ministère de la Famille (Ministère)
• trois membres sont désignés par le ministère de la Famille (Ministère) après consultation des associations représentatives de l’ensemble des employeurs
• deux membres sont désignés par la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN)
• un membre est désigné par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
• un membre est désigné par l’Association du personnel cadre des centres de la petite enfance du Québec
• un membre peut être désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe formé des participantes actives
• un membre peut être désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe formé des participantes non actives et des bénéficiaires
• un membre, qui n’est ni partie au Régime ni un tiers à qui il est interdit par la Loi sur les Régimes complémentaires de retraite de consentir un prêt, est désigné par les autres membres du comité de retraite.

Si les participantes ou les bénéficiaires ne se prévalent pas de leur droit de désigner un membre votant lors de l’assemblée annuelle, la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) peuvent convenir de désigner un membre du comité de retraite jusqu’à ce que les participantes ou les bénéficiaires se prévalent de leur droit.

À l’occasion de l’assemblée annuelle, le groupe formé des participantes actives et celui formé des participantes non actives et des bénéficiaires peuvent chacun décider de désigner un (1) membre additionnel, sans droit de vote, au sein du comité de retraite.

Le mandat d’un membre ne peut excéder une durée de trois.

Assemblée annuelle

Une assemblée se tient chaque année au cours de laquelle le comité de retraite et l’administrateur délégué rendent compte de leur administration. L’invitation à cette assemblée sera jointe au relevé annuel personnalisé, que vous recevez au plus tard le 30 juin de chaque année.

Consultation de documents

Les documents suivants peuvent être consultés, soit au bureau du comité de retraite, soit sur le portail Ma retraite :

• le texte du Régime
• les rapports financiers
• les rapports sur l’évaluation actuarielle du Régime

Les documents suivants peuvent également être consultés, sur demande écrite auprès du comité de retraite :

• les déclarations annuelles de renseignements transmises à Retraite Québec,
• la politique de placement adoptée par le comité de retraite,
• les actes de délégation des pouvoirs du comité de retraite,
• la correspondance échangée entre Retraite Québec et le comité de retraite au cours des cinq dernières années, à l’exception de celle portant sur un autre travailleur, participant ou bénéficiaire.

Date d'entrée en vigueur et exercice financier du Régime

Le Régime est entré en vigueur le 1^er avril 2003 et son exercice financier s’étale du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année pour les années subséquentes à 2003.

Insaisissabilité des droits

Toute cotisation versée ou qui doit être versée à la caisse de retraite et les intérêts sur celle-ci sont incessibles et insaisissables. Il en est de même de toute somme remboursée ou de toute prestation versée en vertu du Régime et des sommes attribuées à votre ex-conjoint à la suite d’un partage ou d’une cession de droits prévu par le Régime ou la loi. Une exception s’applique si les sommes transférées proviennent de toute part d’un surplus attribuée aux participants à la suite de la terminaison du Régime.

Malgré ce qui précède, la loi prévoit que l’insaisissabilité ne protège que 50 % des sommes accumulées dans le cas d’un partage ou d’un paiement pour dette alimentaire.

Modifications au Régime

Les personnes, organismes ou regroupements suivants doivent convenir de toute modification au Régime :

• le ministre de la Famille (Ministère), après consultation auprès de l’Association québécoise des centres de la petite enfance et de l’Association des garderies privées du Québec
• la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) ainsi que la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

Les modifications apportées ne peuvent avoir pour effet de diminuer ou d’annuler vos droits acquis, à moins que cela ne soit imposé par les règles fiscales. Vous serez informée de toute modification projetée avant qu’elle ne soit soumise pour enregistrement auprès de Retraite Québec.

Si le Régime a un surplus ou un déficit

Étant donné que votre Régime est à prestations déterminées, il doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle au moins à tous les 3 ans. Lors d’une telle évaluation, l’actuaire détermine si le Régime démontre un surplus ou un déficit. Le texte du Régime contient des règles très précises sur les mesures à prendre selon qu’il y a un surplus ou un déficit. Voici un résumé succinct de ces règles. Celles présentées sont celles qui s’appliquent en cours d’existence du Régime et non celles applicables advenant la terminaison du Régime.

En cas de surplus
L’utilisation du Compte des participants et du Compte patronal est encadrée par les dispositions du Régime. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter le texte du Régime.

En cas de déficit

Tout déficit actuariel dont le Régime peut être l’objet doit être financé par l’employeur. Une cotisation d’équilibre est versée à cette fin en supplément de la cotisation usuelle de l’employeur.

Placement des cotisations

Le comité de retraite a établi une politique de placement faite sur mesure pour la caisse de retraite de votre Régime.

Relevé personnalisé

Vous recevrez annuellement un relevé vous informant du montant des cotisations que vous avez accumulées, de votre rente créditée et d’une estimation de votre rente à 60 ans et à 65 ans. Ce relevé vous renseignera, entre autres, sur la nature des prestations payables en cas de cessation d’emploi ou de décès et sur les modifications apportées au Régime. Il vous sera transmis au plus tard le 30 juin de chaque année et sera établi en date du 31 décembre de l’année précédente.

Terminaison du Régime

Les mêmes entités qui peuvent modifier le Régime peuvent également le terminer. En cas de terminaison, si le Régime a un surplus, celui-ci est distribué entre les personnes participantes, retraitées, et bénéficiaires ainsi que les employeurs sur la base des règles précises établies dans le texte du Régime. Parmi les participantes qui ont cessé leur emploi, seules celles dont les droits ne sont pas acquittés avant la date de la terminaison du Régime ou qui cessent d’être des participantes actives moins de trois ans avant cette date demeurent des participantes aux fins de l’attribution éventuelle d’un surplus à la terminaison du Régime.