2.1 Principales caractéristiques du Régime

Admissibilité

Toute personne qui reçoit un salaire versé par un employeur et qui a cumulé au moins 550 heures rémunérées dans la même année civile peut être admissible au Régime, sous certaines conditions.

Participation

Obligatoire pour toute employée âgée de moins de 65 ans ayant atteint le critère d’admissibilité.

Vos cotisations

6,6 % depuis le 1^er janvier 2017.

Autres cotisations

Aucune autre cotisation ne peut être versée par la participante.

Cotisations de l’employeur

L'employeur verse le taux recommandé par l’actuaire du Régime (sans être inférieur au taux applicable aux participantes). De plus, il est responsable de verser les cotisations requises pour amortir tout déficit, s’il y a lieu.

Plafonnement des heures en temps supplémentaire admissibles à la cotisation

À compter du 1^er janvier 2019, aucune cotisation pour des heures en temps supplémentaire ne sera permise si la somme des heures régulières et reconnues atteint ou dépasse le seuil de 1 664 heures admissibles. En effet, il sera permis de cotiser uniquement sur les heures en temps supplémentaire permettant l’atteinte de 1 664 heures cumulées, donnant droit à une année de service complète.

Intérêts sur vos cotisations

Taux de rendement net réalisé par la caisse de retraite.

Rente du Régime

Payable toute votre vie, selon la formule suivante : 1,5 % du salaire admissible moyen multiplié par vos années de services validés.

Le salaire admissible moyen sera calculé différemment pour le service avant et à compter du 1^er janvier 2019. Référez-vous à l’exemple de calcul de la section 5.1 ainsi qu’à la section 12 pour consulter les définitions de salaire admissible et salaire admissible moyen.

Rente pour services passés

Si vous étiez admissible au programme de reconnaissance de services passés, vous recevrez la rente indiquée sur votre relevé personnalisé.

Retraite normale

À compter de 65 ans.

Retraite anticipée

Sans réduction de votre rente : à compter de 60 ans.

Avec réduction de votre rente : à compter de 55 ans.

Retraite ajournée

À compter de 65 ans, vous cessez de cotiser au Régime et n’accumulez plus de services validés. Vous devez obligatoirement commencer à recevoir le versement de votre rente au plus tard le 1^er décembre de l’année de vos 71 ans.

Prestation anticipée avant la retraite

Pour être admissible, vous devez être âgée entre 55 et 65 ans, être toujours à l’emploi et avoir conclu une entente à cet effet avec votre employeur.

Versement de la rente

La rente est versée mensuellement, le premier jour de chaque mois. Vous pourrez choisir de la recevoir par dépôt direct.

Indexation de la rente pendant la retraite

Votre rente de retraite n’est pas indexée.

Indexation de la rente différée avant la retraite

Seule la portion de la rente différée relative aux années de services validés avant le 1^er janvier 2019 est indexée jusqu’à 55 ans, pour les personnes participantes qui ont cessé leur participation active.

Fonds de stabilisation

À compter du 1er janvier 2019, afin de mieux gérer les risques et d’assurer la santé financière du Régime, un fonds de stabilisation est constitué des cotisations versées à parts égales entre vous et votre employeur. La cotisation au fonds de stabilisation est incluse à même votre cotisation de 6,6 %.

Paiement de la valeur des droits acquis selon le degré de solvabilité

À compter du 1^er janvier 2019, si vous choisissez de transférer la valeur de vos droits acquis à l’extérieur du Régime suite à votre cessation de participation active, et que celle-ci est supérieure à 5 % du maximum des gains admissibles (MGA), le montant de la valeur sera payable en proportion du degré de solvabilité du Régime. Le taux utilisé sera celui de la dernière évaluation actuarielle ou du dernier avis sur la situation financière transmis à Retraite Québec, si celui-ci est plus récent.